Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut de preuve de la part de l’Etat dans quelles conditions l’accès au procès-verbal du 8 mai 2012 aurait été opéré, il y aurait lieu de présumer une violation des formes légales afférentesFinalement, le demandeur estime que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que les faits dont ce dernier ferait état ne sauraient

A cet égard, il requiert devant les juges du fond l’annulation de la décision implicite de refus pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes ainsiLe soussigné se doit de prime abord de relever qu’il ne saurait en tout état de cause accorder la

administrations relevant de l’Etat et des communes de la Cour administrative1.

Malgré quelques transformations au fil du temps, la maison est conservée dans un état très authentique.relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en application duquel l’administration aurait l’obligation d’informer et d’entendre en personne l’administré

2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.condamne l’Etat aux frais.

Le 13 janvier 2015, les époux ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

Il s’ensuit que c’est à bon droit que Monsieur ... estime que le courrier du 7 août 2014 fait état de travaux à réaliser qui n’étaient pas prévus tels quels dans l’autorisation de construire lui délivrée le 24 avril 2014, de sorte qu’en imposant à ce dernier des travaux à effectuer dans le cadre de l’exécution de ladite autorisation de construire, alors que

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 mars 2016, inscrit sous le numéro 37751, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 13,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2016 Appel formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des finances, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2016 (n° 35703 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énuméréesEn ce qui concerne les diligences entreprises depuis le prononcé dudit jugement, le

décision mentionnée sub 1) ci-avant, 3) de lui communiquer l’identité des organismes et autres services et administrations de l’Etat qui auraient été impliqués dans la prise de la décision mentionnée sub 1) ci-avant, ainsi que les conclusions et positions exprimées par lesdits organes et administrations dans ce contexte et 4) de lui communiquer l’Luxembourg

Or, il s'avère que Monsieur ... est titulaire d'une pension du régime de retraite de l'Etat français.

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2016 (n° 36707 du rôle) en matière de subsides de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 2016 au greffe de la Cour administrative par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Dans la mesure où le maintien prolongé au Centre de rétention aurait sans aucun doute des conséquences sur l’état de santé de l’étranger placé, il y aurait lieu de conclure à une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et des articles 1er et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l

désignée par « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation en vue de la transformation « d’un immeuble presque vide et dans un mauvais état en une maison d’habitation », sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section D de ..., sous le numéroque l’exploitation agricole aura cessé ou que le requérant aura cessé son activité, la construction

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2017 par Maître Patrick Kinsch au nom de

Vu l’acte d’appel, inscrite sous le numéro 39346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le même

Etat membre de l’Union européenne.En effet, vous avez uniquement fait état de vos conditions de vie précaires, de votre situation de chômeuse et du fait qued’octroi de la protection internationale sont réunies, et ce au motif en l’espèce qu’une protection internationale lui a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, à savoir l’Italie.