Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation du droit d’asile » et qu’en règle générale, il se dégagerait de la jurisprudence dudit Conseil d’Etat que celui-ci refuserait de « condamner en bloc le système de demande d’asile de tel ou tel pays ».

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer aux consorts ... une indemnité de procédure de 500,- euros.

suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précité, dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».pourquoi les parties défenderesses

de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs, tout en prenant acte des décisions de retrait, demandent au tribunal de condamner l’administration communale de Roeser et la société ... à une indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’elles auraient dû recourir aux soins d

et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision

Par jugement du 28 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié pour, dans le cadre du recours en réformation, annuler l’arrêté du Conseil de Gouvernement critiqué du 26 février 2010, dire qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamner l’Etat aux frais.

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs prennent acte de la décision de retrait et demandent au tribunal de condamner les parties demanderesse et tierce-intéressée aux frais et dépens de l’instance.L’article 32 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que

Par jugement du 18 décembre 2012, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, mais le déclara non justifié et en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux frais.

Le tribunal rejeta en outre les demandes en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées de part et d’autre et condamna la demanderesse aux frais.

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

rubrique, en présence d’arguments ne pouvant donner lieu à l’annulation des décisions ministérielles entreprises, il conviendrait de condamner la partie appelante à une indemnité de procédure de 1.000.- € à verser au Trésor de l’Etat.

qu’il aurait exploité avec sa sœur un kiosque qui aurait appartenu à l’..., que suite au refus de Monsieur ... et de sa sœur de rejoindre les rangs de l’..., cette dernière aurait entamé une procédure judiciaire pour les faire condamner à déguerpir du kiosque et à payer des arriérés de loyer d’un montant de quatre à cinq mille euros et qu’elle aurait eu

Par jugement du 5 décembre 2011, le tribunal administratif rejeta le recours en réformation pour manquer de fondement, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les époux ...-... aux frais de l’instance.

au pénal et de le condamner.

au pénal et de le condamner.