Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’état de santé de Monsieur XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent XXX ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Au fond, en ce qui concerne la décision de refus d’un sursis à éloignement, le demandeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 36530 du rôle et déposée le 1er juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, né le XXX à XXX/Macédoine et Madame XXX, sans état particulier, née le XXX, à XXX/Macédoine,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le 20 octobre 2014, le ministre fit droit à leur demande de prolongation d’un sursis à l’éloignement jusqu’au 8 avril 2015 en raison de l’état de santé de Monsieur ...J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 21 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en invoquant l’état de santé de Madame ...

la violation de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, au motif que l'avis établi par le Directeur général de la Police, mentionné dans la décision, n’y aurait pas été joint;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

en tout état de cause, il conviendrait de reconnaître l’admissibilité de la construction d’une habitation en zone verte à proximité d’installations de production agricole abritant ducondamne l’Etat aux frais

29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur XXX et de ses enfants XXX.Par décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts XXX, sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 23 août 2013, un sursis à l’éloignement pour une durée de 6 mois en raison de l’état de santé de

Le 27 juillet 2011, le Ministre de la Justice a décidé de ne pas demander au Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire en révision.l’article 443.4° du code d’instruction criminelle étant donné que l’existence de ce document et l’état de la photocopie étaient connus lors des débats devant les

Le demandeur soutient en effet que son éloignement du territoire luxembourgeois vers la Bosnie-Herzégovine risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en ce qu’il ne pourrait plus efficacement communiquer avec son mandataire et ainsi assurer la défense de ses intérêts, d’une part, et en ce que son éloignement aggraverait son état de santé et le

En l'espèce, le ministre aurait fait état des dettes envers les créanciers publics qui subsisteraient dans le cadre de la faillite de la société ..., à savoir ...- au titre de la TVA,Or, en ce qui concerne ces différentes dettes, l'Etat ne préciserait pas dans ses courriers des 5 novembre 2013 et 24 avril 2014 quelles seraient les échéances respectives de

Par courrier du même jour, le litismandataire de Monsieur XXX sollicita du ministre qu’il admette ce dernier au bénéfice de l’aide sociale compte-tenu de son état de santé.Dans la mesure où la présente requête tend à l’institution d’une mesure de sauvegarde ayant pour but d’empêcher au provisoire le refoulement du demandeur vers son pays d’origine en raison

article 18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, au motif

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2017 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de la société ... par acte d’avocat à avocat du même jour ;Vu le

article 18, paragraphe 1er b, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protectioninternationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le

Les alentours du bâtiment seront maintenus dans un état de parfaite propreté ;A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en

Il n’est fait exception à ce principe qu’au cas où c’est l’Etat qui constitue la partie défenderesse auquel cas, suivant le paragraphe (3) du même article 4 « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Luxembourg a une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat, de sorte que l’Etat n’est pas à considérer comme constituant l’auteur de la

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, au motif qu’en l’absence de péril en la demeure, le bourgmestre aurait dû les informer préalablement de son intention de fermer le chantier et leur laisser un délai utile pour faire valoir leursLe sursis

sommes parvenus à la conclusion que l'Etat luxembourgeois devrait encore donner une chance à notre père et ex-mari, c.à.d. qu'il devrait obtenir un titre de séjour.Le demandeur soutient que la notion de menace pour l'ordre public serait strictement encadrée par les juridictions administratives et que sa validité serait soumise à différentes conditions,