Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi précitée du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Par jugement du 16 novembre 2016, le tribunal déclara le recours irrecevable dans son intégralité, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sollicitées de part et d’autre et condamna la société

Dans son jugement du 13 avril 2016, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, quant au fond, le déclara non fondé et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours en annulation introduit à titre subsidiaire et condamna la demanderesse aux frais.

446/2545, ainsi que de voir annuler la délibération communale et la décision ministérielle critiquées avec renvoi du dossier devant l’autorité administrative compétente, la commune et l’Etat étant en tout état de cause à condamner à tous les frais et dépens des deux instances.

Les époux ...-... saisirent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.obtention d’une indemnité de procédure présentées de part et d’autre et condamna la

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner le demandeur aux frais de cette instance.

avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... ..., avocat à la Cour, établi professionnellement à L - ... ..., ..., et de Monsieur ... ..., ..., demeurant à B – ... ..., ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2014 (n° 32648 du rôle), de sorte à réformer ce jugement et à condamner la Commission

Malgré ce constat, ils demandent au tribunal de condamner l’administration communale de la Ville de Luxembourg à une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’ils auraient dû recourir aux soins d’un avocat,En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2016, Madame ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 16 décembre 2015 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir annuler les décisions ministérielles critiquées des 23 décembre 2013 et 24 juin 2014 et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de

sauf à condamner les époux ...-... aux dépens des premières instances, et condamna l’Etat aux dépens des instances d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 février 2014, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois du chef de vol simple commis le 21 novembre 2013.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 3 juillet 2014, Madame ... fut de nouveau

procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de

une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie

le directeur pour prise en considération pour une première fois au niveau administratif des explications fournies et des pièces et documents versés, pour le surplus, déclara le recours en réformation non justifié, partant en débouta la Société, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna chacune des parties à

devant le directeur pour prise en considération pour une première fois au niveau administratif des explications fournies et des pièces et documents versés, pour le surplus, déclara le recours en réformation non justifié et en débouta la Société, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna chacune des parties

En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 modifiée de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie parForce

Toutefois, le tribunal, de ce point de vue, note que la société demanderesse, si elle fait certes état d’un intérêt indéniable à lui déférer la décision l’ayant condamnée à une amende, n’avance aucune justification l’autorisant à critiquer - en l’espèce incidemment - la demande de renseignements, les seuls motifs invoqués étant propres à la société ...,

LUF pour l’année 2001, renvoya l’affaire devant le directeur en prosécution de cause conformément au dit jugement, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat aux frais.

Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.Dans ce contexte, l’Etat argumente que la demande présentée devant la juridiction