Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les parties respectives et condamna POST Luxembourg aux frais de l’instance.

Le tribunal débouta finalement le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de ... euros et le condamna aux frais.

Par jugement du 25 juillet 2019, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.

Le tribunal rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société ... d’un montant de 5.000.- € et condamna celle-ci à payer une pareille indemnité de procédure de 1.000.- € à l’administration communale de ..., ainsi que les frais de l’instance.conséquence voir déclarer recevable son recours initial avec renvoi du litige devant

De même, il demande à voir condamner l’administration communale au paiement d’une indemnité de procédure dereçoit en la forme l’appel incident de Monsieur ... en vue de voir condamner l’administration communale de ... au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, mais l’en déboute ;

sollicitent encore une visite des lieux et demandent à voir ordonner tous autres devoirs de droit de même qu’à voir condamner les parties intimées solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer une indemnité de procédure dede même qu’à les voir condamner pareillement aux frais et dépens de l’instance.

pour, pour le surplus, déclarer recevable, mais non fondé son recours en annulation ayant le même objet, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de la commune de Grosbous et le condamner aux frais ;

pour, pour le surplus, déclarer recevable, mais non fondé son recours en annulation ayant le même objet, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de la commune de ... et le condamner aux frais ;

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Aucune autre affectation n’étant possible en vertu de la loi sur la protection de la nature, ils font valoir que le fait de refuser leur projet reviendrait à condamner purement et simplement le site et les bâtiments s’y trouvant pour tomber en ruine.

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

demandeurs et condamna ces derniers aux frais.

Finalement, la société demanderesse donne à considérer que la pratique des options aurait été largement condamnée par la Commission des soumissions dans un avis du 27 mars 2017.

Le tribunal rejeta enfin la demande en allocation d’une indemnité de procédure du ... et condamna celui-ci aux frais.demanderesse, laquelle fut condamnée aux frais de l’instance.

tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en cause.

Par jugement du 14 juillet 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

Par jugement du 14 juillet 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

ministre à l’expiration d’un délai de trois mois, et a demandé, en outre, à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

et condamna celle-ci aux frais de l’instance.