Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2014 (n° 32897 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34589C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

contre une décision de la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ....., dissoute et déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 juin 1982, représentée par son liquidateur judiciaire Maître Jean Wagener, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de la Trésorerie de l’Etat Caisse de Consignation du 3en

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 juillet 2012.En cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

Par ailleurs, la demanderesse ne ferait état que d’une hypothétique augmentationLa partie tierce-intéressée insiste quant à elle sur le fait que la capacité d’accueil de la crèche n’aurait pas augmenté avec l’extension de la surface exploitable et elle estime que la demanderesse resterait en tout état de cause en défaut de prouver que ladite extension aurait

Monsieur ..., entré au service de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 juillet 2008, fut nommé instituteur à partir de la rentrée 2008/2009 auprès de l’école dénommée « Eis Schoul », créée par la loi modifiée du 3 mai 2008 portant création d'une Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.avril 1979 fixant le

RFA) contre une décision de la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraite _____________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission

Sur ce, le demandeur déclare « qu’en tout état de cause le requérant a manifesté sa volonté de retourner volontairement si les autorités italiennes confirment leur volonté de sa reprise », mais qu’il voudrait « se voir confirmer la compétence des autorités italiennes avant de retourner en Italie ».Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu la requête inscrite sous le numéro 35227 du rôle et déposée le 25 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à B-XXX Bastogne, XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2014 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2014 par Maître Patrick Kinsch au nom de l

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Monsieur XXX, sursis qui est venu à expiration le 4 mai 2014.Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'

limite de la validation des résultats des élections du mois de mars 2010 pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics concernant la catégorie A) de la carrière supérieure de la Fonction publique, renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le Gouvernement en conseil, écarté les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’Etat et

rapport à une décision du 20 janvier 2014 de la Commission des pensions déclarant que Monsieur XXX n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 34267 du rôle, introduit le 31 mars 2014, étant pendant devant leIV. de

En tout état de cause, l’autorisation imposerait à l’exploitant que son sol soit imperméable.classé comportera des nuisances inadmissibles, étant entendu que le tribunal est dans l’impossibilité de pouvoir apprécier concrètement des contraintes exprimées d’une manière très générale et vague et que les tiers intéressés ne peuvent pas se limiter à faire état

Vu la requête inscrite sous le numéro 35191 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, indépendant, et de son épouse, Madame XXX, fonctionnaire d’Etat, agissant en leur qualité d’administrateurs

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant que professeur dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

Ainsi, il ne serait pas compréhensible que le pouvoir adjudicateur a fait état, pour le sous-critère C.4, d'une absence de prise en considération de ce besoinPlus particulièrement, il est fait état de ce que toutes les prestations requises par l’article 7 du projet de contrat d’architecte et dLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et