Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 22 juillet 2020, le tribunal déclara ce recours recevable et fondé pour annuler l’arrêté ministériel querellé et condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Pour le surplus, elle demande à voir statuer conformément à son recours introductif d’instance et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens

prononce la rupture du délibéré afin que les parties en cause puissent prendre position quant à la question de la compétence du tribunal administratif pour statuer sur la demande de Monsieur ... de condamner la Ville de Luxembourg à lui payer des arriérés de traitements ;

Dans son jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, mais au fond, le dit non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.

rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et condamna l’administration communale aux frais de l’instance.

Quant à la légalité interne et plus particulièrement l’infraction lui reprochée à l’article 2, alinéa 1er, point 3°, de la loi du 17 juillet 2020, telle qu’actée à travers le procès-verbal de la police grand-ducale du 4 septembre 2020, la demanderesse met en avant qu’elle aurait été condamnée à payer une amende de 2.000.- euros et ce, alors même qu’aucune

Enfin, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour deux cinquièmes à la partie demanderesse et pour trois cinquièmes aux parties défenderesses, en application de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, étant donné qu

Dans leur mémoire en réplique, les requérants, tout en demandant acte que le recours sous analyse serait devenu sans objet suite à la délivrance de la nouvelle autorisation de construire du 14 juin 2019, demandent au tribunal de condamner la Ville de Diekirch et la société ... à leur payer chacune individuellement, sinon les deux solidairement, uneIl y a, à

serait de condamner l’étage supérieur.La société demanderesse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

Par un jugement du 25 septembre 2019, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demanderesses tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur recours subsidiaire en annulation contre la même décision et les condamna aux frais de l’instance.

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais.

Le tribunal rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société ... et condamna chacune des parties à la moitié des frais de l’instance.

règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au Mémorial B n° 728 de 2018 », voir ordonner tous devoirs de droit et voir condamner l’administration communale de Bissen aux frais et dépens des deux instances.Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner la commune de Bissen et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances,

à approbation de ladite délibération communale, voir condamner le ministre à payer aux requérants la somme de ... € à titre d’indemnité de procédure se composant de ... € pour la première instance et de ... € pour l’instance d’appel, voir encore condamner ledit ministre aux frais et dépens des deux instances et voir confirmer le jugement dont appel dans la

règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au Mémorial B n° 728 de 2018 », voir ordonner tous devoirs de droit et voir condamner l’administration communale de Bissen aux frais et dépens des deux instances.Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner la commune de Bissen et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances,

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il fait valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fit masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fit masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ...