Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2014 (n° 32895 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34588C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de

la distribution de colis originaires d’un autre Etat membre de l’Union européenne jusqu’à 20 kilogrammes ;entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur (

Les demandeurs estiment de surcroît qu’en tout état de cause il n’aurait pas appartenu au collège des bourgmestre et échevins de refuser la déclaration d’arrivée de Monsieur ... pour des motifs tirés de l’urbanisme et de la sécurité, de la salubrité ou de l’hygiène, ces questions relevant de la seule compétence de police du bourgmestre.Le sursis est rejeté

18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres parLedit arrêté fait encore état de ce que le Danemark aurait accepté,Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.cadre d’un transfert vers un

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1978 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, le Collège médical vous invite à faire valoir toutes observations en ce sens endéans la quinzaine.(Le demandeur soulève, à titre liminaire, un moyen d’annulation tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir

Dans ce contexte, il fait état de ce que sa maison d'habitation aurait été classée comme monument national, en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique et qu’elle bénéficierait d'une protection particulière et requerrait un périmètre, respectivement une zone de protection non prévue dans le cadre du plan d’aménagement particulier « XXX

D'après cet article, l'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire peuvent être refusés pour des raisons inhérentes à la situation, à l'évolution ou à l'organisation du marché de l'emploi, compte tenu de la priorité à l'embauche dont bénéficient les citoyens de l'Union européenne, les citoyens des Etats liés par l'accord sur l'En

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que le ministre envisageait de suspendre son autorisation d'exercer la médecine pour défaut d'honorabilité professionnelle suite aux condamnations prononcées dans l’arrêt précité, ainsi qu’à la22

A l’appui de son recours, la demanderesse soutient que la décision ministérielle du 18 mars 2013 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La révocation ne pourra intervenir que sur

administrations relevant de l'Etat et des communes ;ce que « l'Etat et les communes peuvent prendre en location en leur nom et àconcours des communes et de l'Etat, réalise des objectifs qu'elledésapprouve », étant précisé que cet état des choses irait au-delà de ce qui estLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La mesure de sauvegarde est pareillement rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidéeL’affaire au fond ayant trait aux deux décisions ministérielles portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans n’étant quant à

Cet état des choses serait confirmé par un certificat d'enseignement en langue française encore produit en cause.Concernant l’objection de ce que l'activité visée ne servirait pas l'activité économique du pays, le demandeur entend faire état de ce que son employeur se serait vu accorder par l'ADEM, la possibilité de recruter une personne de son choix en

Il fait dans ce contexte état de ce qu’en tant que personne physiqueAinsi, il fait état à l’appui de la requête sous examen d’un revenu annuel provenant de retraites néerlandaises et luxembourgeoises d’un montant total brut de 48.873,80 €, soit dsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En réaction aux pièces ainsi

Il affirme ensuite que la décision déférée souffrirait d’une « motivation univoque » telle qu’exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors qu’en l’espèce la motivation y contenue serait « alambiquée » « dans le sens où faute de motifs tenant à

Le demandeur en déduit que le recours serait recevable puisqu’il porterait sur des demandes faisant état de nouveaux éléments pertinents que le ministre n’aurait pas pris en compte lors de la prise de la décision du 22 mars 2010 à laquelle il se serait pourtant intégralement référé.Le tribunal tient en outre à relever que les décisions litigieuses ne

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er février 2012 (n° 26195 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur

Vu le mémoire en réponse de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il se dégage encore des déclarations concordantes des parties que Monsieur ... a en date du 24 mai 2012 donné assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

la jurisprudence des juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.2.1.7.4 du PAG la limitant à un maximum de 5,00 mètres), cet état des choses paraissant procéder d’une juste application

Le 29 novembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta une demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte de Madame XXX et de ses enfants XXX et XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX », en raison de l’état de santé de Madame XXX.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2014 (n° 34507 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34587C du rôle, déposé au greffe de la