Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance ;allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.

police de Constantine aurait arrêté 44 personnes qui auraient participé à une fête qualifiée à tort dans les médias de « mariage homosexuel », la majorité des personnes arrêtées ayant été condamnées à un an de prison, tandis que l’organisateur et son partenaire auraient écopé d’une amende de trois ans d’emprisonnement pour « incitation à l’homosexualité » et

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par la partie demanderesse et condamna l’Etat aux

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

par le tribunal, la société demanderesse pourrait éventuellement engager une action civile contre l’Etat afin de compenser de cette manière les indemnités de retard qu’elle a elle-même été condamnée à payer à l’Etat en 2015.Si elle entend certes justifier la subsistance d’un intérêt par le fait qu’en cas d’annulation des actes litigieux, elle pourrait

Ils sollicitent encore, outre la condamnation des parties appelantes aux frais et dépens des deux instances, à voir condamner l’une ou l’autre, sinon les deux solidairement, à leur payer, pour chaque instance, une indemnité de procédure de

Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal administratif déclara ce recours irrecevable et condamna le demandeur aux frais de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Dans leur réplique, les consorts AB demandent à ce que la commune soit condamnée à verser toutes les pièces et plans de son dossier administratif en version papier A3.

Par jugement du 25 mai 2020 (n° 40556 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé, en débouta la partie demanderesse, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de celle-ci et la condamna aux frais et dépens.

Par jugement du 25 mai 2020 (n° 40630 du rôle), le tribunal déclara le recours recevable, pour au fond le déclarer non justifié, rejeta la demande en distraction des frais au profit du mandataire de la partie étatique et condamna la société A aux frais et dépens.

du 28 avril 2017 et contre la décision ministérielle d’approbation afférente du 5 octobre 2017, en débouter la demanderesse, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamner aux frais et dépens.

allocation d’une indemnité de procédure, ainsi que la demande en distraction des frais au profit du mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et condamner les demandeurs aux frais et dépens ;demande en distraction des frais au profit du mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et condamner les demandeurs aux frais et dépens.

formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais.

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 25 juin 2019 l’ayant condamnée à une amende de

que formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais.2012 et dirigée notamment contre la société (B), laquelle aurait tendu à voir condamner les parties assignées au montant de ... d’euros sinon à voir retenir la responsabilité de ces mêmes parties et à voir payer des dommages-intérêts à hauteur de ... d’euros, la convention gisant à la base

Par un jugement du 8 mai 2020, le tribunal administratif déclara ce recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des parties demanderesses et condamna ceux-ci aux frais de l’instance.