Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 avril 2000La Cour n’est pas obligée de faire droit à une demande de remise, présentée juste avant l’audience à laquelle l’affaire a été fixée pour plaidoiries, dans la mesure où ladite demande de remise n’est pas motivée par la maladie du mandataire de l’appelant mais pour des motifs de convenance personnelle, et ce pour la deuxième

Audience publique du 4 avril 2000et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 4 avril 2000et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 3 avril 2000 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Florence TORQUEBIAU et Roger NOTHAR, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2000.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 3 avril 2000 par : M

Audience publique du 30 mars 2000Maître Dominique PETERS ne s’est pas présentée à l’audience publique du 28 mars 2000 au motif qu’elle aurait déposé son mandat.La procédure devant les juridictions administratives étant entièrement écrite, le fait que l’avocat constitué pour un demandeur n’est ni présent ni représenté à l’audience de plaidoiries est

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2000 --------------------------------------------------------------------Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 30 MARS 2000 --------------------------------------------------------------------et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 29 mars 2000 ===========================et lu à l’audience publique du 29 mars 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 mars 2000 ============================et lu à l’audience publique du 29 mars 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 mars 2000 ============================et lu à l’audience publique du 29 mars 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 mars 2000 ============================et lu à l’audience publique du 29 mars 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 mars 2000FEYEREISEN, conseiller et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 28 mars 2000et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 24 octobre 2000A la fin de l’audience, et en présence d’une fixation péremptoire, le délégué du Gouvernement plaida l’affaire au fond en l’absence du mandataire de la partie appelante.La procédure devant les juridictions administratives étant entièrement écrite, le fait que l’avocat constitué pour un appelant n’est ni présent ni

Audience publique du 28 mars 2000A la fin de l’audience et en présence d’une fixation péremptoire, la déléguée du Gouvernement requit un arrêt au fond en l’absence du mandataire de la partie appelante.La procédure devant les juridictions administratives étant entièrement écrite, le fait que l’avocat constitué pour un appelant n’est ni présent ni représenté à

Audience publique du 28 mars 2000fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 9 mai 2000 à 9.00 heures;et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MAI 2000vu les pièces régulièrement versées en cause et librement discutées en audience publique;fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi 4 mai 2000.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 23 mars 2000et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 23 mars 2000et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 MARS 2000ouï le président rapporteur en son rapport à l’audience du 10 février 2000 ainsi que Maître René STEICHEN, avocat à la Cour, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date