Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

que Monsieur ... avait fait usage de ladite carte d’identité prétendument falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « leD’

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne en date du 1er mai 2004, à l'exception des ressortissants chypriotes et maltais, restent soumis à l'obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d'adhésion de

condamné à une interdiction de conduire pour conduite en état d’ivresse, ce qui documenterait sa dangerosité pour les autres usagers de la route.

effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.entre

dit ministre en matière d’employé de l’EtatA l’audience du 8 avril 2008, Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel Molitor, avocat constitué pour l’Etat appelant, sollicita la radiation de l’affaire.

Considérant que suivant le dernier état des conclusions des parties, la demande de radiation de l’affaire ne se trouve plus être contestée par la société ... qui, à travers sa duplique, ne fait plus que critiquer le caractère tardif de cette demande ;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2009 (n° 24143 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame

Le tribunal relève d’abord qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Ville de ..., dans ses rapports avec l’ILR, autorité de régulation, de décider si une mise en demeure lui adressée est à prendre en considération ou non, mais simplement d’obtempérer à l’injonction lui adressée : le fait de refuser de prendre en considération une telle mise en

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène toutefois le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Le tribunal relève d’abord qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Ville d’..., dans ses rapports avec l’ILR, autorité de régulation, de décider si une mise en demeure lui adressée est à prendre en considération ou non, mais simplement d’obtempérer à l’injonction lui adressée : le fait de refuser de prendre en considération une telle mise en

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 8 août 2013 (n° 32078 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33280C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Maître Serge Marx, mandataire de l’Etat, ne s’y étant pas opposé, il y a lieu de donner acte à Maître Jean Welter de sa demande et d’ordonner la radiation du rôle portant le numéro 25938.

Il ressort encore des explications non contestées des parties que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mars 2011, la société ... fut déclarée en état de faillite et que Monsieur ... déposa une déclaration de créance auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 mai 2011 pour un montant total deDans l'hypothèse

S’emparant de deux certificats médicaux, le demandeur fait valoir à l’appui de son recours que la conclusion du médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale suivant laquelle il serait capable de marcher sans douleur plus de 100 mètres ne correspondrait pas à son état de santé, et il sollicite dès lors l’annulation de la décision déférée.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2010 (n° 26678 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...

surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et d’une « décision rendue le 16 octobre 2003 par l’administration communale de ...portant assimilation des traitements des fonctionnaires des commune, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux de l’Etat, ci-après désigné par « le règlement

Le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des époux XXX et XXX et de leur enfants XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX », en raison de l’état de santé de Monsieur XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 29

les contraignant même de retourner vivre en Allemagne, état des choses qui perturberait gravement le cursus scolaire de ses enfants.Il expose que le demandeur se serait inscrit aux CCDL le 12 septembre 2011 (la date limite ayant été celle du 15 septembre 2011), état des choses documentant qu’il était parfaitement informé de l’obligation d’inscription et du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de discipline