Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

Ce constat s’imposerait d’autant plus que le juste équilibre ferait incontestablement défaut compte tenu non seulement de la violation de l’intérêt général et de l’absence d’utilité publique à voir condamner l’accès à une zone artisanale et commerciale en y créant une zone piétonne, mais également du préjudice financier qui leur serait causé par l’arrêtéEn

2013 à 2015, tous émis le 21 février 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 29 novembre 2022 (n° 45339 du rôle), le tribunal reçut en la forme ce

condamnée à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée par les autorités turques en cas de retour en Turquie.poursuivie et condamnée notamment pour terrorisme.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

condmane la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

dirigé contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 6 janvier 2021 l’ayant condamnée à une amende de 35.900.- € en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;En tout cas, l'amende fixée en première instance à 15.000.- €

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

de poursuites pénales, en tant que violences légères, elle n’aurait pu être condamnée qu’à une amende maximale de 750 euros, correspondant à une peine 6 fois inférieure à la sanction lui infligée en l’espèce.En ce qui concerne les frais et dépens, l’article 32 de la loi modifieé du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 6 janvier 2021 l’ayant condamnée à une amende de ...- euros en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du

L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

sur leur recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;n’y avait pas lieu de statuer sur leur recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du 9 février 2022, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, le déclara irrecevable pour cause de tardiveté, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société (Y) et la condamna