Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », reprise en charge qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18,Par arrêté du 3 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 23 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été

Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite dans

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 24 décembre 2020.Par arrêté du 1er février 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’

Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Après le placement de Monsieur ... en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 février 2019, le ministre prononça, par arrêté du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé le 3 octobre 2019, date de sa libération du Centre pénitentiaire, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à compter de sa

Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Les combattants d’Al-Shabaab vous auraient appris la mort de votre fille ... suite aux coups de feu tirés à votre domicile et ils vous auraient également informé que vos deux

A cette occasion, les forces de police constatèrent que l’intéressé, qui refusa toute coopération, n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valables et que, suivant les informations du Système d’information Schengen (SIS), il faisait l’objet d’un signalement des autorités néerlandaises pour « interdiction de l'accès ou du séjour dans l'

Par arrêté du 9 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possession d’une pièce d'Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et

intéressé n’était pas en possession de documents d’identité et de voyage valables, celui-ci possédant uniquement une carte portant le titre « Contrôle d’accès aux soins » émise par l’« Etablissement vaudois d’accueil des migrants », ayant expiré le 31 janvier 2023.il faisait l’objet d’un signalement des autorités néerlandaises pour « interdiction de l'accès

Par décision du 27 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18La notion

Par un arrêté séparé du même jour, notifié également le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, mesure prorogé pour la durée d’un mois supplémentaire par un arrêté ministériel du 5 avril 2018, notifié à l’intéressé le 6 avril 2018.Il s'avéra à cette occasion que l'intéressé était encore dépourvu

Il s’avéra à cette occasion, confirmé par la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

Par décision du 16 juin 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.en Syrie, mais étant donné que vous n’auriez pas passé l’épreuve de tirs, vous n’auriez pas

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 16 septembre 2022.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le

Par arrêté du 23 novembre 2022, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou àPar un

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 23 septembre 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possession d’une pièce d'identité.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration 1Par un arrêté séparé du 30 janvier 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de