Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’UCM se prévalant de sa qualité de partie tierce intéressée, fait valoir que les décisions litigieuses seraient susceptibles de lui causer un préjudice par le biais de l’obligation découlant de l’article 74 du CAS disposant que les activités dûment autorisées en application de la législation hospitalière lui sont opposables, de sorte qu’elle serait obligée

Que suivant l’intéressé, le directeur lui aurait fait des remarques désobligeantes et lui aurait précisé qu’il resterait dans la position qu’il a occupée jusque lors ;Me référant à l’article 2 de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l’Institut d’hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé, je

Les parties étatique et tierce intéressée s’accordent pour dire que la solution du litige dépend en fin de compte de la question d’appréciation si l’installation litigieuse constitue une station-service au sens du PAG de la commune de Mertert ou non.

Considérant cependant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par

La partie tierce intervenante ...La partie tierce intéressée, rejointe sur ce point par la partie défenderesse, fait valoir que faute d’avoir invoqué des éléments nouveaux à l’appui de sa nouvelle demande du 17 mars 1997 par rapport aux demandes ci-avant visées des 22 mars 1983 et 10 juillet 1992, les décisions de refus qui s’en seraient suivies ne sauraient

partie à un litige qui serait à toiser par la CNPD, mais tout au plus comme une entité tierce intéressée à la décision administrative litigieuse.prendre sa décision en connaissance des avis des personnes intéressées à son issue.particulièrement en son article 6, a posé des exigences minimales quant à l’indication formelle des motifs à la base d’une décision

Les relations contractuelles concernant le bail que vous avez conclu avec le propriétaire de l’immeuble n’intéressent pas le département de l’Environnement et ne lui sont point opposables.Considérant que tant l’Etat que la société XXX critiquent la façon de procéder des parties demanderesses et mettent en cause la nature juridique du recours intenté, lequel

Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle est à charge de sa fille, Madame ....de nationalité marocaine, époux de l’intéressée est resté au Maroc pendant l’absence exceptionnelle de son épouse.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence

L’expert a retenu dans le chef de l’intéressé les éléments suivants :Tout ceci réuni entraîne des risques graves pour circuler en tracteur, d’autant plus, qu’il ne s’agit pas ici de simple déplacement sur terrain privé mais que l’intéressé reconnaît utiliser les voies publiques.d’humanité », mais une preuve d’irresponsabilité aux pires conséquences

de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par ailleurs, il estime que les conditions relatives à la catégorie C ne seraient pas non plus remplies, étant donné que l’intéressé ne se trouve sur le territoire du Grand-Duché de

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par courrier datant du 3 novembre 2003, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice afin de solliciter la communication d’une copie du dossier

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du Gouvernement relève que le collège d’experts est arrivé à la même conclusion que le médecin du contrôle médical de la Sécurité sociale qui

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incomplet.de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Vu que l’intéressé se

Je tiens à vous informer que contrairement à ce que vous semblez croire, le contrat de travail de Monsieur ... est bien un contrat de travail à durée déterminée, l'emploi y étant parfaitement spécifié, à savoir l'engagement en tant que chargé d'éducation à durée déterminée au LycéeEn l'espèce, le contrat spécifie d'une part, que l'intéressé est engagé en

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de

La partie publique fait d’abord valoir l’irrecevabilité du recours introduit au motif que la requête introductive d’instance n’aurait pas été signifiée au Collège médical, partie tierce intéressée, selon l’Etat.

administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’

Que le CHNP d’arriver à la même conclusion concernant la décision déférée de son conseil d’administration du 27 septembre 2001 attribuant au demandeur sa place dans le cadre de la nouvelle organisation du CHNP pour défaut de grief, en ce que les droits personnels ou patrimoniaux de l’intéressé ne seraient point affectés, mais au contraire respectés au mieux

relevant de l’Etat et des communes dispose en revanche de son côté que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base