Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où l’article 35 a) fait néanmoins clairement état d’un recul par rapport à la limite de propriété sans distinction quant à l’affectation de celle-ci, les explications fournies en cause pour compte des parties tierces intéressées tendant à faire admettre que le recul de 6 mètres s’imposerait uniquement par rapport aux voies publiques étatiques

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ».En ce qui concerne les moyens tirés d’une prétendue violation par la décision incriminée des

Considérant qu’il est constant que la sanction de la caducité prévue par l’article 4 (2) n’est encourue, d’après le libellé même du texte légal en question, que dans le chef du recours non signifié à la partie défenderesse dans le mois de son dépôt, étant entendu que la non-signification dans ledit délai d’un recours à une partie tierce intéressée n’est

Les parties défenderesse et tierce intéressée rétorquent que l’article 108bis (3) de la loi précitée du 19 juillet 2004 distingue deux hypothèses qui requièrent l’établissement d’un PAP et que la première de ces hypothèses, correspondant aux zones visées au PAG comme zones soumises à l’élaboration d’un PAP, ne serait manifestement pas applicable en l’espèce.

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs observations en date du 7 février 2006 ;entendu ou dûment appelé la ou les parties intéressées ».Encore que les parties tierces intéressées, auxquelles le recours fut dûment signifié, n’ont pas comparu, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

Il résulte encore des éléments du dossier qu’avant de solliciter la nomination de plano qui fait l’objet du recours, l’intéressée avait demandé son admission au stage de la carrière, y avait réussi l’examen-concours afférent et la formation pédagogique, mais avait été refusée à deux reprises en décembre 2003 et en mars 2004 à l’examen de fin de stage, à la

L’Etat et les parties tierces-intéressées comparantes ont pris position y relativement dans des mémoires supplémentaires déposés respectivement en date des 22 et 24 mai 2006.Les parties tierces intéressées estiment que par sa « polémique extrêmement agressive au sujet de la comparaison des crassiers de XXX (

L’Etat accepterait cette façon de voir lorsqu’il affirme que la situation statutaire de l’intéressé n’aurait jamais été modifiée.Enfin, l’Etat resterait en défaut de préciser les fonctions effectivement exercées par l’intéressé durant toute la période de présidence du conseil d’administration de la SEO par lui assurée.renouvellement de son mandat en tant que

Les appelants de conclure « qu’en conséquence, les motifs tirés de la disponibilité de demandeurs d’emploi appropriés, de l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen et du défaut de déclaration de vacance de poste ne sont pas des motifs valables de nature à justifier la décisionde sa

luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le même jour et exécutée à partir de la même date.Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé

l’intéressé par jugement du tribunal administratif du 6 juin 2005, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 29 novembre 2005.Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant que l'intéressé est démuni d’un titre de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seLe

A la suite de l’avis rendu en date du 16 septembre 2005 par l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale ayant retenu que l’intéressée « ne présente pas de pathologie médicale empêchant le rapatriement dans son pays d’origine », le ministre, parOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 12 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 19 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

L’administration communale d’..., partie tierce intéressée, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par voie d’exploit d’huissier de justice en date du dix-huit novembre 2005.procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes

Je tiens à vous informer encore une fois que vous avez la possibilité de présenter vos observations écrites dans le délai de 15 jours respectivement de demander une entrevue auprès de mes services dans le même délai.Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications.révoque ou modifie une décision antérieure,

Cette requête, qui fut notifiée par voie de greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie défenderesse, d’une part, et signifiée à la Ville de Luxembourg et aux sociétés XXX S.A., et « XXX S.A », parties tierces intéressées, d’autre part, fit l’objet d’un jugement rendu le 25 mai 2005, par le tribunal administratif, première chambre.S.A., parties

défenderesse et tierce intéressée dans leur mémoire en réponse – n’est pas non plus susceptible de combler, de par sa nature, le manque de précision ci-avant dégagé.intéressé par rapport à une demande d’autorisation, dans le cadre de l’enquête publique ayant fait partie intégrante du processus décisionnel et ayant nécessairement précédé la décision, tandis

L’administration communale d..., partie tierce intéressée, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par voie d’exploit d’huissier de justice en date du dix-sept novembre 2005.procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les