Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juin 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Votre convocation (Document 1), Monsieur, ainsi que celle de votre fille (Document 2), ..... ....., pour confirmer vos accusations auprès du Tribunal Communal de Gnjilane le 14 janvier 2009 et le 28 juillet 2009.auprès du Tribunal Communal de Gnjilane, datée du 25 août 2009.Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de Bettembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3217

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communaldirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, contre les bulletins de l’

Considérant d'abord que l'instruction au contentieux a révélé que la réclamante est restée en défaut de remettre les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 de sorte que le bureau d'imposition a, de bon droit, établi en droit à évaluer les basesConsidérant qu'en date du 10

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Sébastien COUVREUR, assisté de Maître Alexandra BOCHET, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour le demandeur, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER, pour l’administration communale de Manternach, Maître Anne-Laure JABIN, pour

Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

Contributions directes du 4 mai 2012 refusant de faire droit à sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 et 2009 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 7 décembre 2011 ;déposa les déclarations pour l’impôt sur le revenu

et de l’administration communale de ....., en matière d’établissement classéset 3) l’administration communale de ....., établie à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2013 par Maître Gilles Scripnitschenko , avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

Recours formé par Monsieur....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

2013 portant approbation de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2013la délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 21 janvier 2013 ;la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;la décision du ministre, respectivement de l’administration communale, portant élaboration et adoption ou

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’assistance sociale, conformément aux conditions et modalités définies par règlement grand-ducal ;Enfin, il échet de relever que l’article 8, paragraphe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de l’impôt commercial communal, ainsi que les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 1997 à 2000.le directeur déclara les réclamations dirigées

Recours formé par l’administration communale de NiederanvenVu la requête inscrite sous le numéro 33211 et déposée 12 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre

dispositions du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8, LIR concernant le transfert des plus-values.valeur estimée de réalisation et enfin de l’article 63 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », suivant lequel le

Conformément à l'article 3,point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaireAprès

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune dus par la société ... s.à r.l. pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010.termes du § 103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de ....., portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de ..... et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2010Vu

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2012 par Steve Helminger au nom de l’administration communale de Walferdange, ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...,