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- Protection des consommateurs
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41982.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41982 du rôle et déposée le 20 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., alias ...., alias ...., né leSoudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42031.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42031 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40917.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41974.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41974 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40456.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40456 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2017 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2017 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41914.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41914 du rôle et déposée le 5 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41654.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2018 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 déclarant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41626.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40473.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 refusant de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41405.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leSerbie), déclarant être de nationalité indéterminée, tendant à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41527.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41527 du rôle et déposée le 1er août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2018 ayant déclaré sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39261.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39261 du rôle et déposée le 14 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de20) La société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-et la rue ....., avec le nouveau dossier d'octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39603.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2017 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... , demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40335.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40335 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40337.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40337 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40336.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40336 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39661.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40406.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40406 du rôle et déposée le 22 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision de la commission instituée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40815C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40815C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2018 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leprotection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39555.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39555 du rôle et déposée le 12 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, assisté de Maître Dario DE ABREU CALDAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letendant à l’annulation d’un arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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