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46644C.pdf
à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 12 août 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).et auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46800.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46800 du rôle et déposée le 20 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSyrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46780.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46780 du rôle et déposée le 10 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46597C.pdf
Le 5 août 2019, il passa un entretien « pour la relocalisation depuis l’Italie – « Seawatch III » - août 2019 » avec un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », portant sur sa situation et les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale, dans le butLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46498a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 septembre 2021 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Ibrahima DIASSY, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46137C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46137C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2021 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44157.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44157 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 février 2020 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, assisté de Maître Catherine WARIN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leet ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre HURT,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46329.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46329 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 août 2021 par Maître Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45284.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44363 du rôle et déposée le 14 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46382.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46382 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par l’Etude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° B239498,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44522.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42702.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 42702 du rôle et déposée le 19 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom et pour le compte de Monsieur A, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42768.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 42768 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame Anne-Catherine Lorrang, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, pour le compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46333.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46333 du rôle et déposée le 4 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2021 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46280.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46280 du rôle et déposée le 22 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leet être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement ensemble à L-1734 Luxembourg, 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46283.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46283 du rôle et déposée le 22 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie et ayant son siège à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B225706 et à la liste V du tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46184.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46184 du rôle et déposée le 29 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Bénédicte SCHAEFFER, avocat à la Cour, assistée de Maître Evariste OHINCHE, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45905C.pdf
nos 43349 et 43601 du rôle) dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de retrait de la protection internationalea) s’il s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité;Par conséquent et en application de l’article 111, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46148.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46148 du rôle et déposée le 21 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibithal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46159.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46159 du rôle et déposée le 24 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra Belesgaa, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLibye) et être de nationalité libyenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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