Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A. en matière d’impôt sur la fortuneS.A., désignée ci-après par « la société ...», fit parvenir au bureau d’imposition compétent la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour l’année 2002 et la déclaration de la fortune au 1er janvier 2002 en y annexant notamment ses bilans fiscaux au 28 février 2001 et au

en matière d’impôts - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun des revenus réalisés par la société civile immobilière ... durant les années 1995 et 1996,

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialcontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1982 et 1983, émis le 11 décembre 1986 ;Le 16 mars 1987, Madame .

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 26 janvier 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’

et que, d’autre part, la voie de la réclamation n’a pas pour but d’informer le contribuable sur sa « situation administrative », mais d’assurer par un réexamen intégral, sans égard aux conclusions et même par réformation in pejus, la légalité de l’impôt mis à charge du contribuable.

le taux est fixé à 0,2% du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l'impôt sur le revenu des collectivités.Elle expose que compte tenu d'un report de pertes important datant des années 1993 à 1999, elle ne serait pas redevable d'un impôt au titre de l'impôt sur le revenu, mais que ce report de pertes n'aurait pas été admis au

Recours formé par Messieurs ....., ....., et ....., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAyant eu connaissance de l’existence de ce bulletin d’établissement en commun du 13 juillet 1998 à travers une

Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006

à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'impositionen matière d’impôtsjugement rendu par le tribunal administratif en matière d’impôts le 23 août 2006 et dont le dispositif est repris ci-après, à la requêtetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, des bulletins de l’impôt sur

en matière d’impôts sur le revenude la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux de l'année 2001 émis le 20 juillet 2005, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation ;une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », contre le bulletin de la

Recours formé par les époux XXX, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2006 portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1999 et 2000 et le bulletin rectificatif

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenuen réformation de deux bulletins d’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en date du 28 juillet 2004, ainsi que d’un décompte portant la même date,

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsrôle), ayant déclaré non justifié son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 portant rejet de sa demande de restitution par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses réclamations introduites les 14 octobre 2002 et 12 octobre

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003,

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre un bulletin d’établissement émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsestimée de réalisation d’actions ne répondait pas aux exigences de contenu de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), cette non-conformité ne saurait avoir pour conséquence son annulation,

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre un bulletin d’établissement émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsgouvernement précise que cette désignation du bulletin entrepris est inexacte en ce sens que ledit bulletin n’a pas pour objet la fixation de la valeur unitaire de l’entreprise aux fins de l’impôt sur la

contre des décisions du directeur des Contributions en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif aux recours au fond introduits le même jour, portant les numéros 22268, 22269 et 22270 du rôle, dirigés contre des décisions du directeur des Contributions rendues sur réclamations dirigées respectivement