Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

pays d’origine découleraient pour eux du fait que Monsieur B a obtenu le statut de réfugié au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois aurait commis l’ingérence dans leur vie privée à travers le refus de l’autorisation en vue de leur regroupement familial.Les appelants ajoutent que la situation en Irak serait toujours marquée par les conflits armés et les

A cet égard, il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités libyennes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Monsieur, vous faites ensuite état d’opérations militaires dirigées par les autorités turques et de couvre-feux mis en place en 2015-2016.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... n’auraient pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreéléments

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 22 octobre 2019.En effet, alors qu’au cours de votre première

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

traitement réservé aux Peuls par les autorités, y compris la police et l’armée, et lorsqu’un Peul a besoin de la protection de l’Etat ;mai 2014) », d’un article du site internet www.visionguinée.info du 28 novembre 2018, intitulé « La coordination Haali pular sort de son mutisme : “Alpha Condé a mis les peulhs en état de légitime défense” », d’un autre

Votre oncle vous aurait recueilli, mais n'aurait pas accepté votre côté efféminé et vous aurait maltraité et frappé avant de vendre la maison et de partir vivre aux Etats-Unis.S’agissant des menaces et de l'incendie dans le jardin du dénommé ..., qui aurait recueilli Monsieur ... et qui, selon les déclarations de celui-ci, serait à considérer comme une

droits de l’homme concernant la Guinée de 2017 et portant sur la situation dans ce pays en 2016, faisant état d’une faiblesse de l’appareil judiciaire et d’une perte de confiance des citoyens en la justice.L’auteur de ces atteintes serait l’Etat guinéen qui serait responsable du comportement de ses agents de police et des conditions de détention imposées aux

Après avoir repris en substance les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », tout en passant en revue la

par ce dernier comme n’étant pas plausible, est de nature à mettre sérieusement en doute les déclarations du demandeur suivant lesquelles il serait mineur, qui, elles, s’appuient exclusivement sur la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance dont la valeur probante, est en tout état de cause sujette à caution.état psychique instable ayant

Le demandeur est en tout état de cause d’avis qu’il conviendrait, en l’espèce, d’examiner d’abord s’il satisfait aux critères d’inclusion énoncés à l’article 2, point f), de la loi du 18 décembre 2015 avant de déterminer si la clause d’exclusion prévue à l’article 45, paragraphe (2), point b) de la même loi a été appliquée de manière proportionnelle par le

traitement réservé aux Peuls par les autorités, y compris la police et l’armée, et lorsqu’un Peul a besoin de la protection de l’Etat ;a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision » du même jour prise par le ministre « chargeant la police judiciaire pour l’organisation matérielle de son transfert vers l’Allemagne sous peu de temps »Toujours le 29 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection