Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Il fait encore valoir que son opposition ne serait aucunement documentée et que le dossier administratif lui communiqué ne contiendrait aucun procès-verbal de la police grandducale, tout en se basant sur l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

En tout état de cause, il déclare que « dans le cadre de son droit à un recours effectif », il s’en remettrait à la sagesse « du [a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, il s'agit de constater que vous confirmez ne jamais être retourné en Tunisie après l'introduction de votre première demande de protection internationale au Luxembourg et que vous ne faites pas état d'éléments nouveaux ou de nouvelles craintes par rapport à votre vie en Tunisie.Force est

Par courrier du 7 novembre 2017, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre en lui soumettant diverses pièces et en contestant le constat que son client constituerait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, au motif qu’il ne percevrait plus de prestation de la part de l’Etat luxembourgeois, et présenta un contrat de travail à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 septembre 2020 (n° 43653a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45106C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Le 17 avril 2019, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

application de l’article 111 (2), alinéa 2 de la loi du 29 août 2008, le tribunal constate que Monsieur ... n’a pas fait état de circonstances particulières dont il se dégagerait que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en ne faisant pas usage de la simple faculté lui conférée par ladite disposition légale d’accorder un tel délai de

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

décembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 29 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45501, introduit le même jour, étant pendant devant leLe

une manifestation organisée devant le siège de la présidence de l’Etat par la famille, respectivement la tribu, d’une jeune fille d’origineQuand ce n’est pas un Etat reconnu, les droits de l’homme ne sont pas respectés.Vous prétendez que les organisations des droits de l’homme ne pourraient pas vous aider étant donné que « ce n’est pas un Etat reconnu » (p.

état d'aucune persécution respectivement d'aucune crainte de persécution dans votre pays d'origine en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état au cours de vos entretiens de faits qui seraient à qualifier d'atteinte

En date du 24 mai 2016, le ministère fut contacté par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

présence serait particulièrement importante au regard de l’état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait d’une maladie des yeux entraînant une altération inéluctable de la vue.ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui », il convient de relever que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En ce qui concerne en premier lieu la légalité externe de la décision attaquée, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doitPar

En ce qui concerne en premier lieu la légalité externe de la décision attaquée, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doitPar

Toujours le 8 septembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’