Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.d’une personne morale autre que l’Etat et les communes4.Il s’ensuit ainsi notamment que le système mis en place par le législateur en vue de la collecte des cotisations à verser à la Chambre de Commerce ne doit pas obligatoirement être identique à celui mis en place par le législateur en

écarter comme n’étant pas pertinents, étant rappelé pour le surplus que les cotisations perçues par la Chambre de Commerce ne constituent pas des impôts, puisqu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.cotisations à verser

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre une décision émise au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, auà

L’entretien du 24 mars 2010 n’a, en tout état de cause, pas abouti, le conseil de Monsieur ... s’y étant opposé pour les raisons procédurales précitées.De surcroît, le demandeur considère que l’article 6 (5) précité ne serait pas conforme ni à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales

En considération de ce que l’Etat estime que le recours sous examen ne contiendrait aucun moyen juridique, ladite absence de moyens étant de nature à constituer une violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal a interrogé le mandataire du demandeur lors de l

S’il est vrai que cet état des faits n’est pas contesté par Monsieur ..., suivant ses développements figurant dans son mémoire en réplique, il n’en demeure pas moins qu’il maintient sa position telle que développée dans sa requête suivant laquelle la décision d’approbation du ministre du 22 février 2007 aurait dû être notifiée à tous les membres du Syndicat.

Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation introduit à titre subsidiaire.Le SIDEN quant à lui s’est rallié de manière générale aux développements de l’Etat quant à la recevabilité du recours introductif d’instance.que l’Etat conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours subsidiaire

leur requête introductive d’instance, ni dans leurs mémoires successifs fait état de problèmes de santé ou médicaux en relation avec la station radio, le tribunal n’est pas saisi de la question des effets éventuels des émissions de la station radio sur la santé des personnes physiques.décembre 2004 relative au rapprochement des législations des EtatsCes

tribunal de constater qu’ils font tous état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré.état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et

administratives et souligne par ailleurs que l’Etat aurait utilement pu répondre par rapport à ses moyens.Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait quitté son pays natal en raison des risques, menaces et persécutions à son encontre.Au niveau de la situation générale au Burundi laquelle serait toujours instable et marquée par des risques de guerre civile et de

partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations publié au Mémorial A-N°

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 9 février 2006, restée sans réponse;Considérant qu'en guise de motivation, le réclamant a remis un état des recettes et dépenses couché sur les formulaires de déclaration des revenus pour asseoir les impositions établies par voie de taxation sur des bases plus exactes,

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement laisse partant d’être fondé, étant relevé par ailleurs que l’Etat a pu utilement prendre position, de sorte qu’aucune violation des droits de la défense ne saurait être retenue en l’espèce.

possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail si cette dernière est requise et qu’il constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une Convention

Elle fait également valoir que son approche serait corroborée par l’article 15 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions, qui prévoirait expressément la possibilité pour une société établie dans un Etat membre de tirer des revenus provenant de l’exercice d’une profession

La demanderesse se rapporte ensuite à la sagesse du tribunal pour apprécier la conformité de la décision ministérielle avec les dispositions des articles 25 et 32 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci-après « la

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2009 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Premier ministre, ministre d’Etat, ayant dans ses attributions le Conseil de Presse ;Vu le mémoire

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2009 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Premier ministre, ministre d’Etat, ayant dans ses attributions le Conseil de Presse ;Vu le mémoire

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 janvier 2006 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 17 février 2006;condamne l’Etat aux frais.3940 A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.