Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se contentant de faire uniquement état de problèmes d’n’aurait en tout état de cause pas évalué correctement leur situation.Les demandeurs considèrent en tout état de cause qu’au vu de l’impunité régnant tant en Bosnie-Herzégovine qu’au Monténégro et desOr, en ce qui concerne précisément le litige dont le demandeur fait état, force est de retenir que même

Pour ce faire, le tribunal releva en premier lieu que les demandeurs avaient quitté l’Irak en 2007, de sorte à ne faire état d’aucun vécu récent y relativement.Ils reprochent plus précisément au tribunal d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits en retenant qu’ils n’avaient fait état d’aucun vécu récent pour avoir quitté l’Irak en 2007, surtout eu

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision d’expulsion du 5 août 2011 ne contiendrait pas de base légale et serait motivée de manière insuffisante dans la mesure où le ministre se serait contenté de se référer à l’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 28 mars

Le tribunal retint que l’affirmation du secrétaire d’Etat des Financesnéerlandais selon laquelle toutes les possibilités de recherches ont été épuisées en droit interne, serait conforme à l’exigence posée au point 2. g) de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le secrétaire d’Etat aux

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2011 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

État islamique, fondé sur la charia, der sorte qu’il y aurait de plus en plus d’altercations entre les musulmans tempérés et ces partisans de l’islam radical.A cet égard, il aurait appartenu aux demandeurs, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protectionCette position extensive

Or votre certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale joint à votre demande, ne fait état d’aucune activité rémunérée entre le 15 novembre 2006 et le 28 février 2007, du 7 octobre 2007 au 15 janvier 2008 ainsique Monsieur...ne cesserait de faire pour trouver un emploi, notamment en restant actif depuis le 6 juin 2011 par le biais d’un

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neIl convient tout d’abord de relever que les prétendues atteintes graves

Il convient d’ailleurs de relever qu’il aurait appartenu au demandeur en tout état de cause, au cas où il aurait voulu que la police poursuive cetteCette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.permettant

Outre que cette façon de procéder soulève la question manifeste de la recevabilité ratione temporis de ce recours ainsi incidemment déposé le 31 août 2011 contre l’autorisation de bâtir initiale du 10 février 2011, il convient en tout état de cause de souligner que la requête introductive d’instance délimite définitivement le débat, de sorte que des demandes

L’appelante rappelle qu’elle aurait payé tous ses créanciers tiers, y compris l’Etat, qu’aucun de ces créanciers n’aurait renoncé à sa créance et que partant ses actionnaires n’auraient aucune raison pour faire autrement et renoncer à leurs propres créances.Il poursuit en indiquant que tous les arguments juridiques évoqués par l’appelante et faisant valoir

contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2012 (n° 28163 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail du 27 novembre 2009, Monsieur ... ... a été engagé par la CSSF, en qualité d’employé bénéficiant du régime des

Dans la mesure où l’Etat libyen aurait cependant en 2008 rompu les contrats avec lesIl reprocha encore au ministre d’avoir retenu qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité en soulignant respectivement que les assassinats et enlèvements de membres de sa famille et d’amis survenus en 2006 seraient de nature à justifier sa propre crainte et

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

firent également état de ce que depuis leur arrivée au Luxembourg, ils auraient appris que les demandeurs d’asile macédoniens déboutés qui retourneraient dans leur pays d'origine seraient exposés à des peines de prison, voire ne seraient plus autorisés à quitter la Macédoine.Le tribunal retint que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’

Il estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit desIl souligna plus particulièrement que Monsieur ... faisait état de craintes ensans lien avec l'Etat, n'ouvrant pas le droit à se voir reconnaître le statut de réfugié.De plus, il se dégage de ses propres déclarations qu'apparemment, les deux familles impliquées seraient

Grand-Duché de Luxembourg pour des raisons d’ordre public pour une durée de 3 ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également ànationalité luxembourgeoise, de bénéficier d’une promesse d’embauche et d’une possibilité de loger auprès de sa compagne, ceux-ci ne sont pas, en l’état actuel du dossier, de nature à renverser la présomption d

vice de procédure et encourrait l’annulation pour violation des articles 7 (1) de la loi du 5 mai 2006, 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme,