Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

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au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par demande couchée sur un formulaire préimprimé et datée au 6 avril 2006, Monsieur ... introduisit, « en tant que demandeur d’asile débouté, originaire du Kosovo, appartenant à la minorité ethnique Bosniaque/Gorani/Serbe/autre », en précisant être « Albanais de Mitrovica nord », une demande en obtention du statut de tolérance tant pour lui-même que pour son

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par ailleurs, même à supposer l’existence d’une telle vie familiale qui aurait débuté en 2005, il importe de relever que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas directement aux étrangers un droit de séjour dans un pays précis et que les consorts ... – ..., lorsqu’ils ont noué leur relation amoureuse alléguée, n’étaientau

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation des demandeurs consistant à soutenir que les membres de minorités ethniques du Kosovo se

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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