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27402C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27438C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27424C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27300C.pdf
Elle débute par une phase préalable, déclenchée par la décision du ministre de l'Agriculture qu'il sera procédé à une enquête d'utilité publique sur l'utilité d'un projet de remembrement déterminé, la même décision entraînant, par l'effet de la loi, la constitution d'une association syndicale de remembrement dans laquelle sont groupés les propriétaires des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27436C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26769.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27364.pdf
pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27012.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26756.pdf
administratives pour obtenir l'annulation respectivement la réformation de la décision administrative, risquerait de se voir débouter, par les juridictions judiciaires appliquant cette jurisprudence, de sa demande en allocation de dommages et intérêts à titre d'indemnisation pour le préjudice subi en raison de la violation de la loi par l'administrationle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26876.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27610.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 11 mars 2010, recours qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 6 janvier 2011, n° 26800 du rôle, qui débouta Monsieur ... de son recours dans la mesure où il était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27231C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26998C.pdf
du 3 mai 2010 (n° 25878 du rôle) l'ayant débouté de son recours dirigé contre une décisiondirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 3 mai 2010 (n° 25878 du rôle) l'ayant débouté de son recours contentieux dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... du 30 avril 2009 portant refus de lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27394C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et de leurL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27178C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 30 juin 2010, déboute l'administration communale de ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure en instance d'appel, la condamne à payer une telle indemnité de 1.000,-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27191.pdf
Il résulte de vos déclarations à l'agent ministériel que, après avoir été débouté de votre demande en Allemagne, vous auriez continué à y séjourner clandestinement en vivant chez votre épouse ou chez des membres de votre famille.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27236C.pdf
Il s’ensuit que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être déboutée.le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27147C.pdf
au fond, déclare l’appel non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27140C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27085C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juin 2010 (n° 26401 du rôle) l'ayant débouté de son recours en annulation d'une décision du 18 juillet 2009 prise par le conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg portant refus d’attribution d’un congé scientifique suite à une demande afférente du 26au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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