Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Suite à cette citation à comparaître, Monsieur ... fut condamné par jugement du 19 novembre 2009 de la 18ième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à uneLedit jugement fut partiellement réformé en instance d’appel, la Cour d’appel dans son arrêt n°283/10 V. du 29 juin 2010, ayant condamné Monsieur ... à une amende de 2.500,-

condamne les demanderesses aux frais.

tribunal d'arrondissement de Luxembourg et par lequel ... a été condamné à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu'aux frais de la poursuite pour conduite sans permis de conduire valable en date du 20 mars 2007.La demande en révision est basée sur l'affirmation que ... aurait disposé d'un permis de conduire turc valable depuis le 20 novembre 2003,

A l’appui de son recours, il exposa avoir été le supérieur hiérarchique direct du brigadierchef L. qui, dans le cadre de ses fonctions, avait détourné des fonds entre 2006 et 2008 et qui de ce chef a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 18 février 2010 à une peine d'emprisonnement de 5 ans assortie du sursis intégral et à une amende de 2

rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par ... et condamna l’administration communale de ... aux frais de l’instance.condamne l’administration communale de ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

ne vit pas avec l’enfant et sa mère et qu’il a été condamné par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour violences domestiques à l’encontre de la mère de son enfant à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans

Le tribunal constata ensuite que la ministre avait motivé son refus par la circonstance que Monsieur ... avait été pénalement condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ayant consommé et détenu 0,7 grammes de marihuana importée des PaysBas.boissons, que

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 28 juin 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui, sur appel, fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’

condamne Madame ... ... aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.