Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

rien à voir avec celles pour lesquelles il a été condamné et pour lesquelles il serait extradé.émission du mandat d’arrêt de poursuivre, condamner ou priver de liberté la personne remise, pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise », Monsieur ... , à travers sa signature, s’étant, « après lecture », déclaré d’accord

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

par an auquel Monsieur ... aurait été condamné et, de l’autre côté, la somme decondamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes au paiement des frais et dépens ;

condamne la société A aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.