Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2019Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Françoise NSAN NWET, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2019. ___________________________________________________________________________Par courrier du 17 décembre 2018, le

Audience publique du 11 février 2019Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________invoquant plus particulièrement l’

Audience publique extraordinaire du 8 février 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Le 16 octobre 2018,

Audience publique du 8 février 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en date du 19 novembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités françaises acceptèrent en date du 21 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Sur base des informations à

Audience publique du 7 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2019. __________________________________________________________________________Monsieur ... voulut introduire le 1er juin 2018 une demande de protection internationale au

Audience publique du 7 février 2019Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2019.prise en charge (Ainsi jugé et

Audience publique extraordinaire du 7 février 2019Le vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.lorsque l’agent en charge du dossier l’a confronté avec

Audience publique du 6 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Braun, en remplacement de Maître Clément Martinez, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.Une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement fut rejetée par le ministre

Audience publique du 6 février 2019Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2019. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à

Audience publique du 6 février 2019Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, pour les requérants, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de prise

Audience publique du 5 février 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 15 et 29 janvier 2019.publics ne serait pas vérifiée dans son chef.menace à l'ordre public

Audience publique du 4 février 2019La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2019.aurait pour charge des missions de police judiciaire, de police administrative et

Audience publique du 4 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine Ricotta-Walas, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 novembre 2018.Le demandeur explique à cet effet qu’il aurait été membre du parti

Audience publique du 4 février 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 4 février 2019La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2019.aurait pour charge des missions de police judiciaire, de police administrative et

Audience publique extraordinaire du 31 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine Dos Santos, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019.

Audience publique du 31 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2019. _____________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une

Audience publique extraordinaire du 31 janvier 2019L’intéressé ayant disparu par la suite, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara par décision du 4 septembre 2017, notifiée par affichage public le 5 septembre 2017, la demande de protection internationale comme implicitement retirée, Monsieur ... n’ayant pas

Audience publique du 30 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 29 janvier 2019Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dénommée ci-après « la CEDH », et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », le demandeur souligne « avec force » « la situation de détresse ultime dans laquelle