Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 septembre 2002pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l’affectation des locaux, pour l’installation d’auvents et de marquises en bordure des voies et places publiques, pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, pour la

Audience publique du 19 septembre 2002 ============================démolition inertes (sans déchets de chantier) non contaminés, provenant de la construction ou de la démolition de bâtiments, ainsi que les terres et roches déblayées, non contaminées, provenant de travaux publics et de bâtiments.Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé

Audience publique du 19 septembre 2002 ==============================inertes (sans déchets de chantier) non contaminés, provenant de la construction ou de la démolition de bâtiments, ainsi que les terres et roches déblayées, non contaminées, provenant de travaux publics et de bâtiments.Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un

en réplique de Maître URBANY, au motif que celui-ci n’aurait pas été communiqué dans les délais légaux. – Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire qui, le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Il se dégage de l’

Audience publique du 24 juillet 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal de l’année 1995 à charge de la société ...., émis le 6 juillet 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg ;Au courant du mois de juillet 2000,

Audience publique du 17 juillet 2002 =============================des chargés de cours des établissements de l'enseignement musical du secteur communalVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14295 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2001 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Audience publique du 11 juillet 2002 ============================Contre lesdits bulletins, Monsieur ... introduisit, par lettre du 26 mars 1997, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », en reprochant au bureau d’imposition d’avoir mis à sa charge un bénéfice commercial qu’il aurait

Audience publique du 10 juillet 2002 ============================Suite à ce courrier, la société ... s.à r.l. chargea le bureau d’études M. B. de faire une « analyse de l’impact hydraulique du ruisseau Eisch suite à la construction d’un immeuble à Eischen (rue de Clairefontaine)Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé d’office par

Audience publique du 10 juillet 2002 ============================en matière de marchés publicsIl fut procédé le 22 juin 2001 à 14.00 heures dans les locaux de l’administration communale de Bertrange à l’ouverture d’une soumission publique relative à un marché de travaux de ferblanterie à laquelle ladite administration communale avait décidé de procéder dans

Audience publique du 4 juillet 2002 ============================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Or, force est de constater que si le ministre de la Justice a sollicité en date des 7 et 29 mai 2002 une prise en charge du demandeur auprès des autorités belges et qu’il a contacté le 15 mai 2002 l’

Audience publique du 17 juin 2002 ===============================Suite aux élections du 1er octobre 2000, des policiers en civil seraient venus dans le local électoral dont il était en charge et lui auraient demandé de signer un document certifiant que le parti socialiste aurait gagné lesEn l’espèce, le demandeur fait seulement état d’une lettre anonyme et

Audience publique du 10 juin 2002Les demandeurs font encore contester l’application de la loi d’amnistie au cas d’espèce de Monsieur ..., en se référant à deux avis émis par un avocat yougoslave en date respectivement des 30 janvier 2001 et 26 avril 2001 – avocat qui aurait été chargé par Monsieur ... en vue de défendre ses intérêts en Yougoslavie, attestant

Audience publique du 5 juin 2002 ===========================à l’égard de la dame ... sur base desquelles plusieurs saisies-exécutions ont été pratiquées chez cette dernière », mesures qui se seraient révélées « complètement dérisoires, injustifiées et disproportionnées par rapport au but recherché par l’Administration », étant donné que « la dette poursuivie

Audience publique du 30 mai 2002 ===========================chiffre 3, seul le sociétaire ou indivisaire chargé de la gestion de l’exploitation a qualité pour faire valoir les autres moyens contre le bulletin.l’exercice des voies de recours appartient au seul sociétaire chargé de la gestion de l’exploitation, à savoir au commandité, qui est en l’espèce, la

Audience publique du 16 mai 2002 ==========================Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du lendemain, portant signification dudit recours à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, avec siège à L-2163 Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représentée par son comité de direction

Audience publique du 15 mai 2002 ==========================Une commune doit avoir à charge de veiller à ce qu'un remblai, comme, en général tout aménagement de l'espace naturel de son territoire, soit effectué dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2002 par:

Audience publique du 29 avril 2002 =============================Ils relèvent finalement que nonobstant leurs problèmes avec la police, ils auraient réussi à obtenir de nouveaux passeports pour quitter leur pays, en précisant qu’il suffirait pour obtenir les prédits passeports d’encourager le fonctionnaire en charge par une « rétribution ».Par ailleurs,

Audience publique du 25 avril 2002 ============================Ainsi, en l’espèce, l’agent du ministère de la Justice chargé d’instruire la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par le demandeur a partant pu auditionner M. ... dans le cadre de la procédure administrative en question, étant donné qu’il se dégage du rapport d’audition que M.

Audience publique du 22 avril 2002 ==============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 janvier 2001 portant refus dans son chef d’un permis de travail par elle sollicité en tant que femme de charge auprès de la société anonyme ..., établie à L-Faisant suite à une demande en

Audience publique du 10 avril 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à sa liberté dans son pays d’