Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mars 2003 ============================spécialement que les demandeurs auraient pu trouver refuge auprès de leur famille en Serbie et que le seul fait que la famille ne voudrait actuellement plus les prendre en charge, à défaut d’un risque de persécution quelconque, ne saurait constituer une impossibilité de pouvoir bénéficier d’une

Audience publique du 5 mars 2003 ============================constitue par son comportement personnel un danger grave pour l’ordre et la sécurité publics ».Force est de constater qu’il se dégage des deux dispositions sus-énoncées que l’autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence à prendre une décision et que tout

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================fit encore état de ce que Monsieur ... bénéficie de la part de sa famille d’une prise en charge qui « perdurera le temps de sa présence au Luxembourg ».de sa famille », ceci « dans le strict respect de l’ordre public luxembourgeois ».ajoutant que la prise en charge par un tiers fut-ce un membre

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================agissant en sa qualité de « sociétaire chargé de la gestion de la société ... sàrl et Cie secs », tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les exercices 1996 et 1997, émis le 13 juillet 2000, et,

Audience publique du 26 février 2003bénéfice », dans la mesure où elle aboutirait toujours, par l’imputation des revenus d’autrui, à une imposition disproportionnée aux facultés du contribuable, charge à peine tempérée par le quotient familial et l’obligation in solidum.Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce

Audience publique du 24 février 2003 =============================publics.En ce qui concerne le refus de délivrance d’un permis de séjour, le demandeur reproche aux ministres d’avoir conclu à tort qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.brochure, une simple susceptibilité de compromettre la sécurité

Audience publique du 13 février 2003 =============================article 76 de la loi communale et consistant dans la « délivrance d’extraits des registres de la population et de certificats établis en tout ou en partie d’après ses registres », c’est le collège des bourgmestre et échevins, en sa qualité d’organe chargé de l’application des lois, des

Audience publique du 3 février 2003 ============================Partant, ce serait à tort que l’administration de l’Emploi ne prendrait pas en charge sa déclaration de créance telle qu’admise à titre privilégié et ne le ferait pas bénéficierLe tribunal tient à relever en premier lieu que Monsieur ..., suivant décompte de l’administration de l’Emploi du 27

Audience publique du 3 février 2003 =============================Il est vrai que, dans le cadre d’une procédure contradictoire et publique, telle que prévue par l'article 21 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, Monsieur ..., assisté de son avocat, a été entendu en ses explications et déclarations personnelles, avant que la chambre du conseil de la

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================Elle conteste formellement n’avoir agi qu’à l’initiative d’une association parentale et privée et dans le seul intérêt de celle-ci, mais elle soutient avoir agi dans le seul intérêt général dont elle a la charge notammentConformément à l’article 8, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================L’administration communale fait ajouter qu’eu égard à l’incompatibilité des constructions avec la zone d’implantation, elle aurait refusé de faire droit à l’ensemble des permis de construire sollicités et elle aurait refusé et refusera de raccorder le site au réseau public d’eau potable et

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’à Chita en Sibérie.De là vous seriez partie en voiture et en train jusqu’à Kiev pour vous rendre par voie aérienne à Moscou où vous auriez été prise en charge par un passeur vietnamien.et lu à l’audience publique du 16 janvier 2003

Audience publique du 9 janvier 2003 ============================souhaite se voir autoriser à résider au Luxembourg auprès de son fils, Monsieur ... qui prendrait en charge l’intégralité des frais de séjour de sa mère, ainsi qu’auprès de sa « fille », qui se trouverait également au Luxembourg et qui bénéficierait d’une autorisation de séjour et d’un permis de

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».ses parents seraient disposés à prendre en charge ses frais de séjour.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le mandataire du demandeur s’est encore référé à un

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================de prendre en charge l’intégralité de leurs frais de séjour.et lu à l’audience publique du 8 janvier 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2002 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2002.L’Allemagne ayant

Audience publique du 20 décembre 2002 ===============================Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison une prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationCeci dit, force est de constater que si le ministre de la Justice a

Audience publique du 16 décembre 2002 =============================Vous dites que vous auriez été en charge de faire de la propagande pour le parti, organisant des meetings et distribuant des tracts.politique du pays, pas nécessairement sous le nom « zviadiste » mais ils sont connus du public comme étant des exzviadistes.Toute manifestation devant les

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================déclarant résider au Grand-Duché de Luxembourg depuis 1991, sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., en déclarant prendre en charge « tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================Le 19 octobre 2001, dans le cadre d’une instruction pénale, le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, dressa à charge de Madame ... un procès-verbal pour usage d’un faux passeport portugais.constitue par son comportement personnel