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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27356.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et par son fils, Monsieur ...contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), tous les deux de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26838.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreAlbanie), de nationalité albanaise, sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de Maître Travessa Mendes, demeurant à L-1251 Luxembourg, 5 avenue du Bois, tendant à l’annulation d’une décision du 1er décembre 2009 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27358.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et par son épouse, Madame ... et consortscontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersSerbie), tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27354.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...et son épouse, Madame ... et consortscontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersà Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27077.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et son épouse Madame XXX XXX-XXX, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjour et l’ordre de quitter le territoire.Vu la requête déposée le 6 juillet 2010 au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27295.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 27295 du rôle et déposée le 13 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27262.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde, sinon en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX XXX XXX et consortcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 30 août 2010 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27268ord.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Vanessa Baldassarri, assistée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27270ord.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationImmigration a ordonné son placement en rétention et lui a refusé le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avec ordre de quitter le territoire sans délai, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27267ord.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... ... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationImmigration a ordonné son placement en rétention et lui a refusé le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avec ordre de quitter le territoire sans délai, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27265ord.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMadame ... ...-... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Vanessa Baldassarri, assistée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27250.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde sinon en sursis à exécution introduite par Monsieur ...et consorts, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité brésilienne, et demeurant ensemble à L-tendant à instituer une mesure de sauvegarde voire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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27154.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision prise par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant autorisation d'exploitation pour l'établissement «dans le sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27115.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX XXX, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersluxembourgeois leur a été refusé, la mesure de sauvegarde devant consister dans l’autorisation des demandeurs de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27120.pdf
Requête en sursis à exécution et en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et Madame ... et consorts, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27118.pdf
Requête en sursis à exécution et en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et Madame ... et consorts,dans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27113.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et Madame ..., et consort, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersLuxembourg leur a été refusé, la mesure de sauvegarde devant consister dans l’autorisation des demandeurs de séjourner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26343.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Moldavie), tous de nationalité moldave, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27042.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationdu premier juin 2010 en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireactuellement placé en rétention au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à voir prononcer le sursis à exécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27078.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, Centre d’accueil intérimaire, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX XXX XXX en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireXXX, de nationalité XXX et de Madame ..., née leXXX, de nationalité XXX, agissant en leur nom propre et au nom et pour compte de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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