Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 15 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Il fut entendu le 16 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d

Par la suite un homme vous aurait emmené en voiture au Luxembourg où le 26 mai 2004 vous déposez une demande d'asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tendant à faire établir l’existence de ce que l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, sont les mêmes que ceux dont l’inexistence a été retenue par des décisions coulées en force de chose jugée dans le contexte d’une demande d’asile du

Aucun recours au fond n’étant prévu en la matière du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 , alinéa 2 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le recours, tendant à l’annulation de la décision déférée, par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi, à l’encontre de la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.D’autre part, une crainte

La famille ...-... introduisit une seconde demande d’asile en date du 10 juin 2005 laquelle fut rejetée par décision du 19 juin 2006.l’examen d’une demande d’asile ;Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de

Le 26 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.La reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le 9 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Le 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 24 avril 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 19 janvier 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du

A l’appui de sa demande d’asile, qu’il estime avoir été mal appréciée tant par le ministre que par les premiers juges au regard de la gravité des risques de persécution qu’il a mis en avant, il réitère être originaire du Congo et avoir travaillé en tant que diamantaire dans la mine deCeci étant, force est de constater que la demande d’asile de l’intéressé n’

Lors des plaidoiries à l’audience du 3 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 27 octobre 2006 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l’appel

Dans leur acte d’appel, les appelants sollicitent le statut de tolérance en reprochant au tribunal de ne pas avoir tenu compte « des éléments du cas d’espèce lui soumis, alors que les appelants par leur présence sur le sol du grand-duché de Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile, remplissent les conditions requises par l’article 22,Les

attribuée au ministre de la Justice rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ettelbrück, a demandé l’annulation sinon la réformation d’une

La décision ministérielle litigieuse du 20 octobre 2006 refusant à l’appelante le statut conféré par la protection subsidiaire et lui ordonnant de quitter le territoire a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 12 juin 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 12 septembre 2006, considérée en ses deux volets, a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position

pas fondée et leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;ont demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 août 2006 portant rejet de leur demande en

Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 24 avril 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 12 janvier 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du