Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 novembre 2006, les époux ...-... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desdemandeurs d’asile.

Une demande d’asile présentée le 1er avril 2005 par Monsieur ..., préqualifié, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 16 septembre 2005, confirmée sur recours gracieux par une décision du 7 décembre 2005.

A travers un courrier recommandé de leur mandataire du 17 juillet 2007, la famille XXX introduisit une demande en reconnaissance du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il est dès lors conclu à voir statuer conformément à l’acte d’appel, soit à voir retenir comme justifiant la demande d’asile, sinon de protection subsidiaire, les faits invoqués tenant à des persécutions qu’elle aurait subies pour avoir refusé d’épouser l’homme à qui la destinait sa famille.Considérant que la demande d’asile a été motivée sur le fait qu’en

que dès lors, les actes de persécution n’émanent ni de l’Etat ni de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat, mais d’acteurs non étatiques au sens de l’art 28 de loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il n’a pas été établi que l’Etat ou le partis ou organisations le contrôlant ne peuvent ou ne

Le tribunal, tout en admettant la crédibilité du récit du demandeur d’asile des faits tenant à ce qu’il serait visé par des poursuites en raison de divulgations de secrets militaires à un groupe d’opposition, n’a toutefois pas retenu que la situation décrite relèverait des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève.L’appelant reprend les

Le jugement est motivé sur ce que le demandeur d’asile aurait à suffisance fait état de persécutions subies en son pays d’origine du fait de ses opinions politiques, qu’il pourrait à l’heure actuelle craindre avec raison de subir de nouveaux actes de persécution en cas de retour dans ce pays.Considérant que l’Etat appelant conclut à la réformation du

Considérant au fond que le délégué du Gouvernement maintient ses contestations quant à la crédibilité du récit du demandeur d’asile en ce qu’il aurait, pour des motifs politiques, communiqué des informations militaires secrètes à un tiers et qu’il se serait ainsi mis en situation de graves poursuites pénales ;

sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que

qu’il n’a à aucun moment introduit une demande d’asile en Allemagne et que son ex-épouse a contredit ses dires.Or, la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constituant un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut

Les appelants réitèrent les motifs de persécution exposés à l’appui de leur demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire.Sur ce, les appelants critiquent l’appréciation des premiers juges et l’application qu’ils ont fait de l’article 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 3 juillet 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 22 février 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du

La partie appelante insiste sur le fait que la délivrance d’une tolérance dans le chef d’un demandeur d’asile constituerait une faculté pour le ministre et non une obligation.

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 13 novembre 2006, suite à un recours gracieux du demandeur ;protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Dans le cadre de

Par requête déposée le 2 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... a fait introduire sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection un recours en réformation, sinon en annulation à l'encontre de la décision de placement du 25 juin 2007.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Considérant que le délai d’appel, aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, étant d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe du jugement intervenu, l’appel est irrecevable comme tardif.