Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 39839 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39839 du rôle et déposée le 5 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 39682 du rôle Inscrit le 6 juin 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39630 du rôle Inscrit le 23 mai 2017Audience publique de vacation du 19 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38677 du rôle Inscrit le 8 novembre 2016contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 39828 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Audience publique du 12 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39828 du rôle et déposée le 5 juillet 2017 au greffe du tribunal

N° 38650 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 38714 du rôle Inscrit le 16 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39046 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________

Audience publique du 11 juillet 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 de le transférer vers la Croatie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39638 du rôle Inscrit le 24 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 39656 du rôle Inscrit le 30 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 39656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2017 par Maître Sandra Cortinovis,

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

N° 39551 du rôle Inscrit le 11 mai 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39551 du rôle et déposée le 11 mai 2017 au greffe du tribunal administratif

En date du même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39648 du rôle Inscrit le 26 mai 2017Audience publique du 6 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Numéro 39493C du rôle Inscrit le 2 mai 2017contre un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2017 (n° 38533 du rôle) en matière de protection internationaleintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39491 du rôle Inscrit le 2 mai 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3) Loi 8.12.2015) __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39491 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38336 du rôle Inscrit le 11 août 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38336 du

N° 39388 du rôle Inscrit le 11 avril 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39388 du rôle et déposée le 11 avril 2017 au greffe du tribunal

Numéro 38130 du rôle Inscrit le 4 juillet 2016Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le 16 février 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat