Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».Procès - verbal Sur convocations écrites du 11 décembre 2007 et du 5 février 2008, Monsieur

Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de la réprimande.Sur recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 février 2008 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 11 février 2008 du directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’avertissement ;Par décision du 11 février 2007, le directeur de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime deL'

Numéro 25166 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25166 du