Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises le 15 janvier 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..

qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de Madame ..., sous réserve que son fils rapporte la preuve

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandesA toutes fins utiles, et en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015, le ministre

Le 11 janvier 2019, Madame ... fût entendu par un agent du ministère sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale tandis que Monsieur ... fut entendu le 18 janvier 2019.de l’article 27 (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur

novembre, 11 décembre 2017 et 14 mars 2018.Dans le cadre de cette décision, le ministre résuma encore les faits à la base de leurs demandes de protection internationale de la manière suivante : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 24 et 25 août, 15 septembre, 27 octobre, 24 novembre et 11

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 27 août 2018, telle que déférée.En droit, le demandeur conclut en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 ;Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 17 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de

Numéro 42489 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42489 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et élisant domicile en l’étude de Maître Radia Doukhi, sise à L-1233 Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'En

Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ...., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 7 février 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes du fait qu’elles considéraient ladite demande de reprise en

Par décision du 15 février 2019, notifiée par envoi recommandé du 18 février 2019, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe 2),

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 28, (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;S’appuyant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« CEDH »), il invoque son droit au respect de la vie privée et familiale et demande au ministre de réformer la décision d’éloignement, ainsi qualifiée

1999 et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 ;Par arrêté du 7 février 2019, en s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le ministre de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 ;En date du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé leurs déclarations comme suit :Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du