Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il serait le père d’un enfant né au Luxembourg le 20 juillet 2006 et qu’ensemble

En date du 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... un permis de travail pour la profession de maçon pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantes :Un refus de permis de travail vous a été notifié en date du 11 septembre

pas l’offre économiquement la plus avantageuse », de sorte que les sociétés demanderesses ont pu prendre connaissance au plus tôt le 11 août 2006 du contenu de l’arrêté d’adjudication du 3 août 2006.2006, V° Procédure contentieuse, n° 525 et autres références y citées), il convient en premier lieu de toiser les moyens tirés de la prétendue violation des

pas l’offre économiquement la plus avantageuse », de sorte que les sociétés demanderesses ont pu prendre connaissance au plus tôt le 11 août 2006 du contenu de l’arrêté d’adjudication du 3 août 2006.2006, V° Procédure contentieuse, n° 525 et autres références y citées), il convient en premier lieu de toiser les moyens tirés de la prétendue violation des

tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation « et confirmée par l’arrêté ministériel subséquent du 25 juillet 2006 prononçant sa révocation avec effet immédiat »Par courriers des 11 août 2004, 27 janvier et 22 septembre 2005,

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Monique WATGEN pour compte de Monsieur ... au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;le respect de la loi hospitalière resp. son article 29 concernant laMonsieur ... estime que la nouvelle organisation ne respecte pas les dispositions de la loi hospitalière du 28 août 1998 en ce que, au Comité de

ministre », émit conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantEn sa séance du 21 décembre 2005, la commission d’aménagement émit encore son avis au sujet du projet de modification de la partie écrite du PAG, présenté par l’administration communale de Betzdorf et élaboré par le bureau précité Z., portant sur les articles 2.32 et

Numéro 23049 du rôle Inscrit le 11 juin 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, de nationalité haïtienne, déclarant demeurer actuellement à L-

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre

N° 22273 du rôle Inscrit le 11 décembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22273 du rôle et déposée le 11 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L

Par décision du 5 décembre 2006, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa que sa demande avait été refusée.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que

Vu l’article 59.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par la présente nous vous informons qu’en date du 9 juin 2006 le collège échevinal a décidé, dans le cadre de la procédure disciplinaire déclenchée le 28 mars 2006, de faire application de l’article 59.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Audience publique du 11 juin 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale comme non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 juin 2007 ===========================Vu l’avis de rupture du délibéré du 11 mai 2007 enjoignant à Maître Frank WIES à renseigner le tribunal sur le domicile actuel du demandeur ;nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risqueriez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez

11) MonsieurNous nous devons de vous rappeler que les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif ne sont pas éligibles au titre de l’aide financière sollicitée (v. les articles 1.2 et 1.3 du règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001).saisi pour se

à Bulungu (République démocratique du Congo), agissant en son nom personnel et pour compte de son enfant mineur Olivier, né le 11 mai 2005 à Luxembourg, les deux de nationalité congolaise, demeurant actuellement ensemble à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

maison d’habitation et un hangar agricole, le conseil communal de la commune de Bascharage, ci-après désigné par le « conseil communal », décida le 10 mars 2004 de reclasser ce terrain en zone agricole et « d’y faire appliquer les mêmes critères que pour la zone rurale, article 15 du règlement des bâtisses.de l’article 5 (secteur de moyenne densité) dudit

Qu’en date du 20 novembre 2003, le ministre de la Justice avait ordonné une mesure de placement respectivement une mesure d’expulsion en vertu des dispositions de l’article 912 de la loi du 28 mars 1972.Ce recours fut toutefois déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2006, au motif que la seule décision attaquée par

En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.peut plus être qualifiée de « violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international » comme le prévoit l’alinéa c) de