Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 22§7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, qui est l’

Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci

Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une demande

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame, je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 30 janvier 2017,

Tadjikistan), de nationalité tadjike, ayant été assigné à résidence à la Structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2018

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les intéressés que le Grand-Duché de Luxembourg a pris

Pour étayer vos dires, vous mentionnez quatre convocations (20.10.2013, 7.01.2014, 21.06.2014 et 11.11.2014) vous invitant de vous présenter, en raison d'«une plainte à votre charge », au poste de la police nationale à ....Il ne ressortirait, par ailleurs, pas des rapports d’audition de Monsieur ... que les autorités congolaises, face à des actes émanant de

et là-bas, vous auriez pris l'avion en destination d'Istanbul en date du 11 septembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'

En mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 décembre 2015 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27 septembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'

En tant que famille, on ne sortait plus comme avant » (page 4/11 de votreLe ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant

Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités maltaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement Dublin III, respectivement en ce qui concerne Monsieur ... sur base de l’article 11, paragraphe a), du règlement Dublin III.Le 9 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle lesVu

dispositions des articles 5(4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de la

Sa mère travaillait dans une boîte de prostitution » (page 3/11 dece dernier vous aurait répondu « que désormais ma place était chez eux » (page 3/11 deSoit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez arrivée à la maison de votre père, « on m'a mis dans une chambre et ensuite mon père et mes deux oncles m'ont frappée » (

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision

A la même date, le ministre prit, sur base de l’article 22, paragraphe (3), point b) de la loi du 18 décembre 2015, un arrêté d’assignation à résidence à l’égard de Monsieur ....Cette demande de prise, respectivement de reprise en charge fut explicitement acceptée par les autorités autrichiennes le 11 décembre 2017.Par décision datée du 30 janvier 2018, le