Décisions des juridictions administ. depuis leur création

remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société XXX introduisit un recours tendant à l'annulation de ladite décision.La société XXX invoqua un moyen unique, tiré

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal

article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société ...La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une

agissant au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., préqualifiée, ledit projet tablant sur une application des dispositions de l'article A.0.9 de la partie écrite du plan d'aménagement général de ..., ci-après dénommé le « PAG », portant sur la transposition des volumes et surfaces.Après avoir examiné et écarté plusieurs

In Erwägung darüber hinaus, dass gemäss Artikel 132, Absatz 1, Ziffer 4 L.I.R., in Verbindung mit Artikel 11, Absatz 2 L.I.R., der verbleibende Teil der Abgangsentschädigung in Höhe von (Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 de la

Après une multitude d’échanges de courriers entre l’association, ses partenaires et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, l’association fit parvenir au directeur de la Coopération un courriel en date du 11 juin 2009 faisant état de son plus grand étonnement face aux prises de position adoptées par des fonctionnaires dudit ministère, etJ’

groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.pas le degré de gravité exigé par l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, à défaut d’un quelconque autre élément concret permettant de conclure que la demanderesse serait recherchée ou persécutée dans son pays d’origine et dans la mesure où celle-ci n’avait pas subi d’atteinte à son

Audience publique du 11 juillet 2011Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Audience publique du 11 juillet 2011au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2011 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... et de Monsieur ..., préqualifiés;Par délibération du 20 juillet 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg adopta

4 et 5, sur base de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.des choses, d'autant plus que Monsieur et Madame...ne remplissent d'aucune façon les conditions de l'article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration permettant de les considérer comme membres de la famille d'un citoyen de l'

En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne ferait ni état de la saisine de la commission consultative des bâtisses créée en application de l’article 15 de la loi communale, ni de la composition de cette commission, ni de son vote au sujet de la demande dont

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant tranché les mérites d’une réclamation contre

s’adressèrent au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après le « directeur », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L-423-1

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2004, n° 17883 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 février 2005, n° 18855C du rôle.Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la

La demande précitée fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007, notifiée à Madame ... en date du 13 septembre 2007.Le 6 mai 2010, le mandataire de Madame ... sollicita l’obtention d’une autorisation de séjour pour le compte de cette dernière sur base de l’article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Concernant la régularité de la procédure d'adoption du PAG, ils soutenaient, entre autres, que les articles 4 et 6 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, en abrégé « la Convention d’Aarhus », approuvée par