Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la mort de vos parents, vos frères, âgés alors de 11 et 8 ans auraient été placés dans des familles d'accueil.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.1387 en calendrier afghan) qui est un samedi et l'article mentionne « hier

Par jugement du 24 janvier 2011 le tribunal administratif, estimant que Monsieur ... faisait état et établissait à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, lui accorda le statut de réfugié par réformation de la décisionqu’à

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;auraient omis de faire la moindre démarche entre le 20 avril et le 11 mai 2011.Finalement, il donne encore à considérer que son placement

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2010, procédant, avant tout autre progrès en cause, tous autres moyens des parties restant réservés, à une mesure d’instruction en ayant recours à l’avis d’un technicien, sous forme d’une consultation avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif dudit arrêt et nommant MonsieurMonsieur ... ... adressa

Audience publique du 11 mai 2010Monsieur ... adressa le 16 février 2004 une demande au ministre de l’Environnement, ciaprès « le ministre », afin de bénéficier, en application de l'article 13 du règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 instituant un système d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d

Par décision du 16 décembre 2008, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée, au motif que le projet présenté par la société ... ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Par un courrier du 4 mars 2010, le bourgmestre informa la société ... que l’autorisation de

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIls s’emparent ensuite de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, pour reprocher aux décisions déférées de ne pas avoir tenu compte de leur âge ainsi que de celui de leurs enfants, dont l’un serait d’ailleurs né au Luxembourg, de ne pas avoir tenu compte de

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5

Par courrier du 27 mai 2008, Monsieur ... s’adressa au ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle pour lui demander de lui accorder une suppression de la période de stage, imputée sur sa carrière à la suite de son classement au grade E3ter, en invoquant l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant lePar

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’Entreprise des P&T, ciaprès « le comité de direction », prononça à l’encontre de Monsieur ..., par application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et

Par courrier du 6 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration constata que Madame ... ne disposait pas de ressources suffisantes aux termes de l’article 6 (1) 2. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée « la loi du 29 août 2009 », au motif qu’elle serait bénéficiaire du revenu

Par arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », refusa l’homologation du diplôme de licence en droit de Monsieur ... ... au motif que la condition de l’article 4, dernier alinéa du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation

Les demanderesses reprochèrent aux décisions déférées de violer l'article 11 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par « la loi du 25 juin 2009 », et de l'article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant

Audience publique du 11 mai 2011La présente pour vous informer que suivant avis du 22 juin 2010 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé, saisi le 15 juin 2009, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Audience publique du 11 mai 2011En date du 3 novembre 2008, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Considérant que le comportement du déclarant n’est pas compatible avec les exigences d’une «

Audience publique du 11 mai 2011appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi

Audience publique du 11 mai 2011Il y a d’abord lieu de constater que vous avez été définitivement débouté de votre demande d’asile depuis le 18 novembre 2004 et que vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 mai 2011et à la société XXX ayant élu domicile en l’étude de Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal ;professionnels figurant dans le cahier spécial des charges, et notamment le critère prévu sous l’article 2.9.4 du cahier spécial des charges qui exige de la part des soumissionnaires

Audience publique du 11 mai 2011Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2011 par le mandataire de Monsieur ...et de Madame ...Par courriers des 11, 12 respectivement 17 février 2010, Monsieur... etLes parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il

Audience publique du 11 mai 2011En ce qui concerne la question de l’éventuelle tardiveté du recours, l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :Aux termes des alinéas 5 et 8 de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, concernant l’aménagement communal et