Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Environnement du 3 avril 2009 (arrêté n° 1/08/0055) accordant l'autorisation à la Clinique Ste Marie, Fondation François Elisabeth, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à L-4530 Eschsur-Alzette, 7-11 rue Wurth-Paquet, d'exploiter unVu la

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 août 2009, énoncée erronément comme émanant du Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans laJ’

Appels formés par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2007 (n° 22498 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les épouxVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 23857C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 décembre

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25598C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2009 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

SierraLéone), de nationalité sierra-léonaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2009, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 janvier 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairesen matière d’exécution des peinesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 15 juillet 2008 (no 24295C) du rôle,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2007 portant refus d’engager une procédure de révision concernant le jugement définitif rendu par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2006 par lequel il a été convaincu d’1. d'

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la

tendant principalement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 décembre 2007 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et de protection subsidiaire et un recours en annulation contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains le rapport du Service de

2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 2 août 2006, en l’absence de décision directoriale intervenue suite à la réclamation du 27 octobre 2006 ;par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des

un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2007 (n° 23010 du rôle) dans le cadre d’un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23946C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 décembre 2007 l’ayant débouté de son recours tendant

en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 23 juillet 2007, par laquelle ledit ministre a révoqué l’autorisation d’établissement de Monsieur ... du 8 mars 2000 ;En date du 8 mars 2000, le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après « le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 1er octobre 2007 ;juillet 2005 et le

Algérie), prétendant être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 mars 2008 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

XXX s.à r.l, XXX en matière d’établissements classésRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire, demeurant à L-XXX, , dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n°

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement

en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et