Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. nationalité tanzanienne, agissant ensemble ainsi qu’en leurs qualités de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs C, D et E, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Votre mari aurait été arrêté et emprisonné en Serbie en décembre 2019et condamné pour tentative de meurtre à une peine d'emprisonnement de trois années.Il serait décédé par la suite d'un cancer.Serbie où il aurait néanmoins été arrêté par la police serbe.En prison, votre mari serait tombé malade d'un cancer et, après trois mois de chimiothérapie, il serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il résulte d’un rapport de la Police grand-ducale, Région

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. JUGEMENT du 29 décembre 2022 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 14 décembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  6. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47674C du rôle et déposée le 8 juillet 2022 au greffe de la Cour administrative par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX S.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. et déclarant être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 17 septembre 2021 portant radiation à l’inventaire supplémentaire desPar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. ayant statué sur son recours dirigé contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47415C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;A la suite d’un avis négatif du chef adjoint de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationla décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «la décision de Madame le Ministre de l’Intérieur notifiée au conseil communal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 5) de la société de droit allemand A5, établie et ayant son siège social à D-..., inscrite au répertoire des entreprises allemandes d’Hanovre sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) de la société anonyme C, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation dans d’un recours en réformation, sinon à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 5) de la société de droit allemand A5, établie et ayant son siège social à D-..., inscrite au répertoire des entreprises allemandes d’Hanovre sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal du 18 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune d’Hesperange ;2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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