Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 ;En date du 9 septembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

N° 19790 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née leLe 15 décembre 2003, Madame ... introduisit auprès du service compétent

En date du 15 octobre 2004, la fiduciaire ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement pour compte de la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l. pour l’activité d’entreprise de construction, en indiquant en tant que gérant de ladite

A l’appui de son recours, la demanderesse expose être titulaire d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 23 septembre 2009 et qu’entre le 29 octobre 2001 et le 15 mai 2003, elle s’est vue délivrer des permis de travail successifs, dont le dernier venu à expiration le 31 mars 2004 auprès de la société S. K. K..règlement grand-ducal du 12 mai 1972

Par courrier daté du 3 mai 2004, Monsieur ... fit parvenir au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, dénommé ci-après « le ministre », une demande en obtention d’un renouvellement d’une autorisation provisoire d’établissement portant le n° 98233 en faisant valoir que le gérant technique de la société ...Par la présente, je me permets d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2005 ;Le 6 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/1415/05/HA du 25 juillet 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Par jugement du tribunal administratif du 17 mai 2004 (n° 17305 du rôle), un recours contentieux introduit à l’encontre de la décision initiale fut déclaré non fondé, jugement confirmé par arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2004 (n° 18176C du rôle).Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en vue de l’obtention du statut de réfugié,

En date du 21 février 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2005 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 par Maître Victor ELVINGER, au nom des époux ... et ...;Que la note de l’administration de l’Environnement du 15

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juin 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjour provisoire instituée à son égard suivant décision du même ministre du 17 mai 2005 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Monsieur ... fut depuis le 20 mars 2002 aux services de la société anonyme I. S.A., ayant été établie à L-La déclaration de créance fut ensuite transmise à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par l’« ADEM », pour paiement conformément à l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ci-après désignée par la « loi du 24

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la maison communale à L-XXX, notifié par télécopieur le même jour à Maître Charles Ossola.Par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2005 par Maître Roger NOTHAR en nom et pour compte des parties demanderesses, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour au mandataire constitué de la société anonyme S. S.A.sollicita suivant demande du 15 mars 2002, complétée les 13 et 28 novembre 2002

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Marc Thewes, au nom des appelants.Vu la signification dudit mémoire en réplique par exploit d’huissier Jean-Lou Thill en date du 13 mai 2005 aux administrations communales de Betzdorf et Biwer.Maître Marc Thewes a déposé en date du 4 mai 2005 un mémoire en réplique

Le juge-rapporteur entendu en ses rapports complémentaires, ainsi que les délégués du gouvernement et le mandataire du demandeur en leurs plaidoiries complémentaires respectives aux audiences des 11 avril, 2, 23 et 30 mai 2005, l’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience du 4 juillet 2005, à laquelle étaient présents Maître Virginie VERDANET, enEn

Vu le mémoire en réponse déposé le 23 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du Gouvernement ;Madame ... fut engagée comme chargée de cours au Lycée technique du Centre, régime préparatoire, avec effet à partir du 15 septembre 1994.Par un jugement du 10 janvier 2002 (n° 13696 du rôle) le tribunal administratif reçut le recours en

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre THIELEN et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2005.Suite à la demande afférente déposée le 20 décembre 2002 et complétée le 5 septembre 2003, le ministre de l’Environnement délivra, suivant arrêté du 22 juin 2004 (n° 1/02/0572), au Syndicat

N° 18724 du rôle Inscrit le 15 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2004 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Par requête déposée en date du 15 octobre 2004, les consorts ... ont