Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La nondéductibilité de ces frais constituerait une entrave au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, surtout en considération du fait que les partis politiques disposeraient de moyens financiers importants.

La décision ministérielle trouvant sa base légale dans l'article 16, alinéa 2 précité de la loi modifiée du 15 mars 1983, c'est encore à tort que le demandeur reproche au ministre de la Justice une violation de la règle de l'égalité des citoyens devant la loi, étant donné qu'il n'est pas établi qu'il ait fait l'objet d'un traitement différent par rapport à d

Qu’il invoque à ce sujet le principe de l’égalité des justiciables devant la loi ainsi que les garanties prévues par l’article premier du Protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif aux biens;Considérant que la violation alléguée du principe de l’égalité des justiciables devant la loi manque en fait étant donné que les

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Qu’en application du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi

D’autres personnes ayant été régularisées par le travail, un refus lui opposé violerait le principes d’égalité devant la loi et de nondiscrimination.

Qu’il soutient que la motivation ministérielle ferait également apparaître une discrimination, sinon une violation du principe d’égalité entre les citoyens qui ne peut se fonder sur aucun texte, l’inexistence du besoin d’experts judiciaires n’étant par ailleurs basée sur aucune limitation légale;

Il résulte de l’économie de cette disposition qu’elle doit empêcher les dépassements par des collègues de moindre ancienneté et mettre ses bénéficiaires sur un pied d’égalité avec ces derniers par le biais d’une reconstitution de leur carrière, dont doit partant résulter une adaptation corrélative du traitement de l’intéressé engendrée par le dépassement en

début de période de garde, justifient une repondération relative de ces éléments entre eux, il n’en reste pas moins que situés dans le contexte des éléments atténuants d’ores et déjà pris en compte et des facteurs aggravants constants en cause, la fixation du délai en question à 3 ans, reflétant à égalité les éléments à charge et à décharge, correspond à une

Dans la mesure où d’autres terrains adjacents sont restés classés en zone constructible, les demandeurs estiment que le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi a été bafoué,

donné que cette vente aurait été faite à un prix ridicule et à un acheteur ciblé et qu’il s’agirait dès lors d’un acte manifestement illicite qui romperait l’égalité entre les citoyens.Dans ce contexte, il estime que le projet de construire une annexe à la maison sise au 13 rue Munster, aux fins d’y installer un établissement de boissons ou de restauration,

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font valoir que Monsieur LOOSLI, du fait qu’il a sa résidence au Grand-Duché de Luxembourg, devrait bénéficier de la garantie constitutionnelle du droit au travail, étant entendu que Monsieur LOOSLI serait à mettre sur un pied d’égalité avec tout autre ressortissant ou citoyen habitant le Grand-Duché de

Dans la mesure où d’autres terrains adjacents sont restés classés en zone constructible, les demandeurs estiment que le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi a été bafoué,Le reclassement attaqué violerait encore le principe d’égalité des administrés alors que les propriétaires de terrains voisins conserveraient le droit d’y ériger des

Par ailleurs, l’implantation, dans le voisinage des demandeurs, d’un nombre de maisons d’habitation supérieur à celui par eux escompté ne dépasse pas, par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et ne saurait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les

Il soulève encore la question de l'égalité de traitement des administrés en se prévalant du cas, à ses yeux identique, du lieu-dit "Wosenheid", pourtant inclus dans le périmètre d'agglomération.

centre commercial sur un pied d’égalité avec les autres grandes surfaces autour de la capitale et offrirait une diversification de l’offre sur le marché luxembourgeois.elle justifie le projet d’extension par la nécessité d’établir au Luxembourg une offre pouvant concurrencer celle des pays limitrophes et de mettre le centre commercial AUCHAN sur un pied d’

Que le fait que la sortie commune des garages souterrains et de la cour intérieure se trouve actuellement vis-à-vis de la maison DA GRACA ALVES, ne constitue pas non plus une rupture d’égalité, voire une irrégularité, dans la mesure où, quel que fût l’emplacement choisi pour la sortie opérée, celle-ci se serait trouvée face à un immeuble servant, du moins en

Monsieur SCHANK reproche encore au directeur une violation du principe de l’égalité devant l’impôt en ce qu’il n’aurait pas appliqué la circulaire LIR n° 69 du 11 décembre 1978, telle que complétée par la circulaire LIR n° 69bis du 20 avril 1988 à son cas.Alors que les contribuables se seraient vu accorder le droit à un amortissement accru depuis presque

Que si cette distinction devait être maintenue, elle irait à l’encontre du principe d’égalité des Luxembourgeois devant l’impôt, ainsi que du principe de l’équité fiscale énoncé par l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise aux termes duquel « il ne peut être établi de privilège en matière d’impôt »;

Que la distinction opérée suivant le classement effectué avant ou auprès 1984 serait arbitraire et partant contraire au principe de l’égalité devant la loi;

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que cette législation, loin de consacrer la primauté des contrats à