Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réprimer des manifestations pacifiques dans tout le pays, de dizaines de personnes arrêtées, poursuivies en justice et condamnées à de longues peines d’emprisonnement ou à la peine capitale en raison de leurs convictions religieuses, identité de genre ou orientation sexuelle réelle ou supposée.

il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que la demande d’autorisation de Monsieur ... a finalement été acceptée par le ministre, le tribunal retient, en application de l’article 32 de la loi

Par conséquent, elle demande que la partie étatique soit condamnée à lui payer la somme de 5.000,00 euros, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, et à payer les frais et dépens de l’instance.

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que le recours sous analyse est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et d’en condamner chacune des parties au paiement de la moitié.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 modifiée de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 octobre 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 30 août 2023, condame l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, déclara le recours principal en annulation irrecevable, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

A cet égard, ils soulignent que l’Erythrée serait un Etat totalitaire et que leur mère n’y serait pas retournée au vu du risque d’y être condamnée pour avoir fui le pays ainsi qu’en raison de sa crainte pour tant son intégrité physique et mentale personnelle que celle de ces

serait un Etat totalitaire et que leur mère n’y serait pas retournée au vu du risque d’y être condamnée pour avoir fui le pays ainsi qu’en raison de sa crainte pour tant son intégrité physique et mentale personnelle que celle de ses enfants, les demandeurs se référant, à cet égard, à un article publié sur le site internet de l’organisation non-

rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la demanderesse, et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance ;recours visant la décision du directeur du 3 décembre 2020, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais

et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Le tribunal retint, par ailleurs, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, émis le 12 septembre 2018, renvoya le dossier devant le bureau d’imposition compétent pour exécution et condamna

Aux termes de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Aux termes de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara partiellement justifié, par réformation de la décision ministérielle du 14 décembre 2021, renvoya l’affaire devant le ministre pour exécution et condamna l’Etat aux frais et dépens.

demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et la condamna aux frais et dépens.La société appelante demande à voir condamner la partie étatique au paiement d'une indemnité de procédure de

les bulletins d’impôt litigieux en ce qui concerne les revenus locatifs, de réformer le jugement entrepris dans le sens de condamner la partie étatique à tous les frais et dépens de première instance, et, enfin, de condamner la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros voire d’un montant supérieur à fixer ex aequo et bono par la

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.