Décisions des juridictions administ. depuis leur création

enlèverait en tout état de cause l’intérêt à agir en l’espèce;Que si on ne peut pas considérer le sous-sol projeté dénommé E-2 comme niveau plein, notamment en raison de sa hauteur de vide d’étage de 2,40 mètres, tel n’est pas le cas en l’état

Il fait encore état d’événements qui seraient survenus postérieurement à sa venue au Luxembourg, notamment l’assassinat d’un proche parent et que la milice serbe aurait empêché des membres de la famille d’assister aux funérailles.En l’espèce, les faits invoqués à la base de sa demande, à savoir l’appartenance à un groupe ethnique minoritaire et son état d’

De même Monsieur DURAKOVIC n’a jamais fait état de perquisitions qui aurait eu lieu dans sa maison ni lors des auditions ni dans ses mémoires écrits, contrairement à ce qui est soutenu dans ces attestations.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 25 avril 1997;Par requête déposée le 29 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 1997 et signifiée à la même date à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ...Il fait

à l’appui du dossier montrent que ces garages se trouvaient dans un état vétuste, et qu’ils étaient aménagés sans aucune conception architecturale ou esthétique.Monsieur et Madame RODEN-SCHRODER avaient introduit un recours en date du 4 mars 1994 devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat contre la décision du 27 novembre 1993 par laquelle le

Luxembourg et à toucher des revenus provenant de cet emploi, de sorte que le tribunal ne peut pas prendre en considération les rémunérations dont fait état le demandeur pour justifier qu’il dispose de moyens personnels suffisants pour supporter ses frais de séjour.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 avril 1997 portant signification de ce recours à la société anonyme CEGEDEL ainsi qu'à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que le ministre aurait pris une décision en dehors de son initiative sans l’avoir informé

THOMMES, sans état, demeurant à L-THOMMES SOL & MUR a été déclarée en état de faillite sur assignation de la part du Centre commun de la sécurité sociale ;AZAYLE-RIDEAU a fait l’aveu de la cessation de ses paiements en date du 25 juillet suivant, entraînant à son tour sa propre déclaration en état de faillite ;Considérant qu’à l’appui de son recours,

La demanderesse reproche en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’arrêté ne spécifie pas la procédure de la prise des avis des organes consultatifs par lui visés.Elle fait également état d’un droit

Vu la requête déposée en date du 4 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur...SPIER, artisan, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 4 juin 1996,

Vu la requête déposée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LUXCAROPOSE S.à r.l., avec siège à ..., tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du collège échevinal de laVu

Vu la requête déposée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LUXCAROPOSE S.à r.l., ..., tendant à l’annulation d’une délibération du collège échevinal d'Esch-sur-Alzette du 9 mai 1996 portant

Vu la requête déposée le 21 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...midi et que sa période de conduite ne dépassera pas 6 heures par période de 24 heures, cette limitation étant imposée par la restriction inscrite sur son

Suivant courrier du 10 octobre 1996, le ministre a rejeté la demande « dans l’état actuel du dossier » en réclamant en premier lieu la production d’un certificat du Centre commun de la Sécurité sociale attestant une activité d’un an comme employé privé dans les métiers visés.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Recours formé par la société WEISGERBER et Cie Sàrl et consorts, contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics en matière d’accès au dossier administratif -------------------------------------------------------------------------ont sollicité l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 4 décembre 1996 leur refusant l

Malgré cet état, Monsieur VOJVODA n'aurait pas été inquiété par les autorises serbes et le 28 novembre 1995, un passeport lui a été délivré pour qu'il puisse se rendre en Bulgarie.En effet, il ressort des pièces et éléments du dossier, que de 1992 a 1996, Monsieur VOJVODA n'a pas été importune par les autorises serbes, maigre le fait qu'il se trouvait en

Par lettre du 27 décembre 1996, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme a informé Monsieur PEREIRA qu’ « à défaut d’une attestation certifiant l’accomplissement des conditions de la directive CE du 29 avril 1996 (transport) à délivrer par le Ministère des Transports du Portugal, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état

Le délégué du gouvernement estime que le demandeur, de nationalité mexicaine, ne saurait faire valoir un droit à l’obtention d’un permis de travail, d’autant plus qu’il se trouverait en situation irrégulière sur le territoire de l’Etat luxembourgeois.L’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 12 mai 1972, précité, ajoute que l’autorité compétente pour

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, ci-après appelé “ le règlement de procédure”, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Pour établir les inconvénients allégués, les

contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics en matière de marchés publicstendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par laquelle a été approuvée l’adjudication à la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-parties, déclarant le recours irrecevable en tant qu’il