Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025, les sociétés (AA) et (BB) ont fait entreprendre le jugement précité du 18 septembre 2025, dont elles sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler la décision ministérielle attaquée du 19 décembre 2022 et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

La partie demanderesse fait ensuite valoir que les décisions déférées violeraient l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », tout en soulignant que la Turquie aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH » pour des

Quoi qu'il en soit, à supposer que vos déclarations seraient crédibles et que vous auriez réellement quitté la Tunisie parce que vous craindriez de vous faire arrêter et condamner arbitrairement, voire, parce que vous estimeriez qu’« ils » penseraient que vous seriez un « espion », il échet de constater que ces motifs ne sauraient néanmoins pas justifier l'

procédure, formulées par la société (AA), et la condamna aux frais et dépens.

législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la

procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.

statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur (A) et le condamna aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande de Monsieur (A) à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de la Ville de Luxembourg solidairement à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.Quant à la demande de la (AA) de voir

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge des frais et dépens, il convient

une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat aux frais et dépens ;subsidiaire en annulation et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Les parties tierces intéressées demandent à voir condamner les demandeurs à leur verser une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

Au vu de l’issue du litige, la demande du demandeur à voir condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg et l’administration communale d’Esch-sur-Sûre à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.

condamner le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg à payer une indemnité de 4000 EUR à (A) sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, étant donné qu’il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

ministre et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

indemnité de procédure de 8.000 euros et condamna ces derniers aux frais et dépens.

De surcroît, il convient de condamner fermement votre comportement lorsque vous avez délibérément choisi de vous soustraire aux autorités luxembourgeoises après le transfert de votre famille en Croatie, du 13 septembre au 28 octobre 2024.

dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision directoriale susmentionnée, rejeta la demande de la demanderesse en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;directeur, rejeta la demande de la demanderesse en allocation d’une indemnité de

Les demandeurs sollicitent encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu