Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 avril 1997.Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 1996, et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 10 avril 1997, les mêmes époux, déclarant agir en les mêmes qualités, ont relevé appel du jugement

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9695, déposée le 1er octobre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître François BILTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il ajoute les considérations que l’Etat ne saurait lui reprocher d’avoir passé sous silence deux décisions émanant de

Le demandeur reproche à la décision de ne pas remplir les exigences prévues par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’elle ne serait pas motivée ni en droit ni en fait et qu’elle se bornerait à reproduire un texte légal.

Vu la requête déposée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LUXCAROPOSE S.à r.l., tendant à l’annulation d’une délibération du collège échevinal d'Esch-sur-Alzette du 9 mai 1996 portant adjudication

Par contrat d’emploi à durée déterminée, daté du 9 octobre 1996, l’Ecole Privée Grandjean, établissement d’enseignement professionnel privé agréé par l’Etat, ayant son siège à Luxembourg, a engagé Monsieur PEERKHAN en qualité de chargé de cours en informatique, pour une période allant du 10 octobre 1996 au 31 juillet 1997.Il est vrai que le ministre peut se

Vu la requête déposée le 20 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par le délégué du gouvernement selon lequel la requête introductive d’instance ne contiendrait pas des moyens de

Dans la mesure où l’état de guerre est le seul motif que vous invoquez à la base de votre demande, je regrette de ne pas pouvoir réserver d’autres suites à votre demande, alors que cet état de guerre n’existe plus et je vous prie par conséquent de quitter le Grand-Duché de Luxembourg dans la quinzaine suivant notification de la présente décision...Elle

Vu les requêtes inscrites sous le numéro du rôle 9734 et déposées au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 novembre 1996 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Les demandeurs font par ailleurs critiquer la décision attaquée pour violation de l’article 30 de la Convention de

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la seule existence d’une condamnation pénale à la charge d’un ressortissant communautaire ne pourrait automatiquement motiver une mesure d’ordre public, l’Etat devant vérifier dans chaque cas d’espèce si l’individu qu’il entend refouler ou expulser constitue une menace réelle, grave et actuelle pour l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9752, déposée le 24 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d' Etat par Maître Marc THEISEN, avocat inscrit a la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...SCHMITZ, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Classessur

FELTES contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en duplique déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, au nom de

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Cet arrêté grand-ducal fut précédé de plusieurs délibérations

VAN RIJSWIJCK-GILLEN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en duplique déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc

Etat du Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la même affaire que celle à la base du recours sous analyse et de verser, dans la mesure de leur disponibilité, toutes pièces afférentes, tout en les informant sur la possibilité gardée de demander la rupture du délibéré pour le cas où les pièces versées comporteraient des développements complémentaires ;Que dès

Vu la décision du Gouvernement du 4 octobre 1996 ensemble l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation desLe désaccord entre le Gouvernement et la Chambre des Comptes a trait à la portée de la disposition de l’article 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut

Le demandeur reproche d’abord au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où l’avis émis par la commission consultative pour les réfugiés, prévu par l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création

Le rapport fait encore état du nom de ...Le prédit procèsverbal, dressé par la police, fait état de la double identité du demandeur.En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige en vertu de l’article 98 alinéa 1 de la loi

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 30 juillet 1997;Considérant que dans le cadre de la procédure d’expropriation, l’Etat a reconnu le caractère de propriétaire des parties sub 1) à 3);que cet article reprend la teneur de l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’

Vu les requêtes déposées les 28 août 1995 et 21 février 1997 au greffe du secrétariat du Conseil d’Etat, respectivement au greffe du tribunal administratif par Maîtres Jos STOFFEL et Karine REUTER, avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse, dans l’affaire inscrite sous le

HANSEN-WAGNER, sans état particulier, demeurant à ..., tendant, principalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministredes Travaux publics du 10 décembre 1996, confirmative d’une décision de la division des services régionaux de la voirie de l’administration des ponts et chaussées du 17 janvier 1996, rejetant une