Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Le 10 novembre 1995, le tribunal d’arrondissement de Diekirch condamna Monsieur SKRIJELJ à une amende de 50.000.- francs ainsi qu’à uneLe 21 décembre 1995, le même tribunal le condamna du chef d’usage d’un permis de conduire falsifié à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 20.000.francs.Le ministre de la Justice indiqua comme motif

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, inscrit sous le numéro 1406/2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieur ... à l’encontre du jugement précité ayant été rejeté comme n

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Monsieur FAUST, estimant qu’il n’était pas obligé de transmettre les susdites pièces à l’administration afin que cette dernière transmette le dossier au ministre compétent pour liquidation, et considérant par ailleurs qu’il lui serait impossible de réunir ces pièces, a, par requête déposée le 31 juillet 1997, introduit un recours tendant à condamner l’

de la .., ainsi que celle des parties appelantes et condamné l’Etat aux dépens des deux instances, à la requête de Monsieur

condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne la commune de ... au frais et dépens de l’instance ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur XXX fut condamné entre 2012 et 2013 à plusieurs peines d’emprisonnement pour différentes infractions, de sorte qu’il a été détenu au Centre Pénitentiaire jusqu’au 29 mai 2014.condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la demande formulée par la commune à voir condamner les requérants à lui verser une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée, celle-ci est à rejeter alors qu’elle n’établit ni quels seraient les frais engagés lors de la présente procédure dépassant les frais générés

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.