Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juin 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juin 2000 par: M. CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 14 juin 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juin 2000 par :

Audience publique du 14 juin 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juin 2000 par :

Audience publique du 14 juin 2000 =========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nico SCHAEFFER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2000.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juin 2000 par :

Audience publique du 31 mai 2000 ==========================et lu à l’audience publique du 31 mai 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 31 mai 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 31 mai 2000 par:

Audience publique du 31 mai 2000Alors même que le délégué du Gouvernement a admis à l’audience que, selon les informations lui fournies par le parquet, les faits sont prescrits depuis le 12 février 2000, le dernier acte interruptif ayant été posé le 12 février 1997, force est de retenir que la décision ministérielle en matière d’autorisation est indépendante

Audience publique du 31 mai 2000 ==========================et lu à l’audience publique du 31 mai 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 31 mai 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dominique PETERS et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 31 mai 2000 par :

Audience publique du 31 mai 2000 ===========================et lu à l’audience publique du 31 mai 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2000et lu par le premier conseiller Jean-Mathias GOERENS, délégué à cette fin, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 30 mai 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Romain ADAM et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 mai 2000 par :

Audience publique du 30 mai 2000Maître Derbal n’ayant pas été présent à l’audience ni à l’appel du rôle ni au moment où l’affaire a été appelée pour être plaidée, le délégué du Gouvernement requit un arrêt au fond en l’absence du mandataire de l’appelante.La procédure devant les juridictions administratives étant entièrement écrite, le fait que l’avocat

Audience publique du 30 mai 2000et lu par le premier conseiller Jean-Mathias GOERENS, délégué à cette fin, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 30 mai 2000et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 30 mai 2000Maître Derbal n’ayant pas été présent à l’audience, ni à l’appel du rôle, ni au moment où l’affaire a été appelée pour être plaidée, le délégué du Gouvernement a requis un arrêt au fond en l’absence du mandataire de l’appelante.La procédure devant les juridictions administratives étant entièrement écrite, le fait que l’avocat

Audience publique du 30 mai 2000A la fin de l’audience le délégué du Gouvernement requit un arrêt au fond en l’absence du mandataire de la partie appelante.La procédure devant les juridictions administratives étant entièrement écrite, le fait que l’avocat constitué pour un appelant n’est ni présent ni représenté à l’audience de plaidoiries est irrelevant.et

Audience publique du 30 mai 2000et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 29 mai 2000 ============================et lu à l’audience publique du 29 mai 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 mai 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Fränk SCHAACK, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2000.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 mai 2000 par: M. Campill, premier juge Mme Lenert, premier juge M. Schroeder,