Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

La demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation de l’arrêté critiqué pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’arrêté « pèche par un manque évident de motivation », dès lors que le ministre est resté en défaut deIl

Vu les requêtes inscrites chacune sous le numéro du rôle 9724 et déposées au secrétariat du Conseil d’Etat le 13 novembre 1996 par Maître Lucy DUPONG, assistée de Me Dean SPIELMANN, avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du

Les requérants fondent leur recours en premier lieu sur la violation des dispositions des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le ministre de l’Intérieur ayant statué sans avoir entendu les requérants et ces derniers n’ayant à aucun moment obtenu

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9739 et déposée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...qui fait état d’actes de persécutions

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9748 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 19 décembre 1996 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LICINA, de nationalité yougoslave, appartenant à la communauté musulmane et originaire de l’Etat fédéré du Monténégro,

Vu la requête déposée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...Que suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 janvier 1995 la société à responsabilité limitée G.P.C.I. s.à r.l. a été déclarée en état de

Il estima d'autre part que le ministre de l'Economie, ayant participé à la décision du gouvernement en conseil du 4 octobre 1991 portant autorisation de contracter avec un agent économique privé à la base des agissements parmi lesquels l’Etat étaitvolet du jugement, si même elle n'a été expressément retenue que dans la motivation de l'arrêt, n'en est pas

approuvant le procès-verbal d’adjudication publique établi le 29 août 1996 relatif aux travaux de réfection de la couche d’usure de la voirie de l’Etat sur le territoire des services régionaux de Bettembourg, Capellen, Esch-sur-Alzette et Luxembourg attribués à la société anonyme de droit belge SOCOGETRA S.A., ayant son siège social à ..., au prix de 77.814.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

après dénommée "la directive", ayant exigé des Etats membres de transposer dans leur législation, avant le 3 juillet 1988, l'obligation de soumettre à une évaluation préalable les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.Le délégué du gouvernement estime que la demande tendant à l'effet suspensif du recours est sans objet, le

Cette vue est conforme à la jurisprudence dégagée à ce sujet dans une suite ininterrompue de décisions du Conseil d’Etat (e.g. : CE. 12 juillet 1985, no. 7537; CE. 23 mai 1986, no.La jurisprudence du Conseil d’Etat, dont le

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution, l’affaire au fond étant en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La demande en sursis à exécution de la décision ministérielle du 10 juillet 1996 déposée le 28 mars 1997 est devenue sans objet, l’affaire étant en état de recevoir

PADJEN, sans état particulier, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembreEn vertu de l'article 11, alinéa 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, maintenu en vigueur devant les

Qu’en date du 3 février 1997, les demandeurs ont déposé plainte auprès du Procureur d’Etat de Luxembourg, lequel leur a répondu en date du 5 mars 1997 que cette plainte avait été classée ad acta, aucune infraction pénale n’ayant été commise;

condamne l'Etat aux frais.

Au 30 juin 1988, la société LINDNER AG a, en l’absence de facturation effectuée à cette date, évalué le prix de revient de ce chantier, correspondant aux frais de personnel et de matériel, ainsi qu’aux frais généraux de fabrication, à DEM ... et a déclaré un résultat fiscal égal à zéro, sans faire état de tous les autres frais effectivement accrus au cours

Considérant que la loi nouvelle, en ce qu’elle a créé un recours nouveau est à considérer comme loi de fond n’agissant que pour l’avenir, la loi applicable à la présente hypothèse, en tant, également, que loi de fond, étant celle en vigueur au moment des décisions litigieuses, soit la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat;

Quant au fond, elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, pour soutenir que les décisions déférées doivent être annulées pour avoir omis d’indiquer la base légale et pour ne pas avoir précisé les raisons pour lesquelles un renouvellement du

Vu la requête déposée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Monique SCHMITZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assistée de Maître Edith REIFF, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 26 juillet 1996 au