Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Sur base d’une nouvelle instance intentée par les consorts SCHRITZ, la société FINA LUXEMBOURG fut condamnée définitivement par un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 16 octobre 1995 à effectuer la décontamination ordonnée par le ministre, opération achevée fin février 1996.PAR CES MOTIFS Le tribunal administratif, première chambre, statuant

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure préjudicielle devant la cour de Justice des Communautés européennes.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ...

condamne ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le 18 décembre 1995, le ministre de la Justice a fait parvenir à Monsieur BABACIC suite à un réexamen de son dossier, une lettre dont le contenu est le suivant: « (....) j’ai le regret de vous informer que comme vous avez été condamné en date du 28 novembre 1994 du chef des préventions suivantes:Dans ce contexte, il expose que le demandeur a été condamné, en

condamne les demandeurs aux frais.

Il admet avoir commis des fautes pénalement répréhensibles, avoir été condamné et avoir purgé sa peine et il précise regretter « son passé peu glorieux » et en avoir pris conscience contrairement à ce qui serait soutenu par la partie étatique.Le 10 octobre 2004, il aurait fait l'objet d'un procès-verbal pour coups et blessures ayant entraîné un arrêt de

ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l´innocence totale ou partielle du condamné », le demandeur plaidant, par conséquent, en substance que les développements contenus dans sa demande en révision auraient dû amener le ministre à la déclarer recevable, au lieu de se muer dans le silence et de la rejeterLa

condamne l’Etat à payer à Madame ...et à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 450.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.