Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les consorts ... aux dépens des deux instances.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

En l’espèce, il se dégage des éléments du dossier que par jugement du 10 mai 1994, actuellement frappé d’appel de la part du condamné et du ministère public, Monsieur Vaz Tavares a été condamné du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, à une peine d’emprisonnement de quatre mois et à une peine d’amende de 15.000,-

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de la ville de Luxembourg aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les requérants-appelants à tous les frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Finalement, la partie défenderesse demande que Monsieur BRISCOLINI soit condamné sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer le montant de 30.000.francs à titre d’indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris ceux ayant trait à la procédure du référé administratif.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée par « la loi sur les