Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 141,90 euros.En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il termine ».

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Vous auriez alors été condamné à une peine de prison de cinq ans dont trois avec sursis.Il donne encore à considérer qu’il aurait été arrêté pour possession d'armes sans autorisation et condamné de ce fait à deux ans de prison et trois ans de probation.Etant donné qu’il aurait, lors de son entretien, donné des faits précis et datés, à savoir le fait d’être

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 octobre 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

pas non plus de condamner à des longues peines de prison les coupables.Ainsi, si des cas d'agression sexuelle, de viol ou traite humaine à des fins de prostitution existent certes, ceux-ci font l'objet d'enquêtes judiciaires et les autorités vénézuéliennes n'hésitent manifestement pas à condamner à des longues peines de prison des soldats ou membres de la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

strict, (i) imposeraient un examen individualisé renforcé avant tout transfert, (ii) établiraient que la CourEDH aurait condamné la France pour des conditions d'existence indignes de demandeurs d'asile privés d'hébergement et d'allocation et (iii) rappelleraient que l'exposition à la rue et à la privation prolongée des besoins essentiels pourrait franchir le

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Vous précisez que dans votre pays, l'homosexualité est considérée comme un tabou absolu et qu'elle est socialement et légalement condamnée, ce qui vous aurait poussé à vivre votre relation dans la discrétion la plus totale.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.