Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses à supporter les frais relatifs à la requête en obtention d’une mesure provisoire en la forme et les parties intervenantes à supporter les frais engendrés par leur requête d’intervention volontaire.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse ainsi qu’à la partie tierce intervenante chaque fois la somme de 2.000 € au titre d’une indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Bien que la requête soit devenue sans objet, dans la mesure où le demandeur a dû commencer une procédure contentieuse pour être mis en possession des informations sollicitées, l'Etat est à condamner aux frais.condamne l’Etat à payer à la partie requérante une indemnité de procédure d’un montant de 100.- euros ;condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il indique qu’il voudrait s’établir en indépendance de ses parents et qu’il désirerait construire une maison d’habitation lui appartenant à proximité de son exploitation agricole, tout en précisant que le ministre ne pourrait pas condamner « un jeune homme qui veut se rendre indépendant de rester vivre éternellement avec ses parents ».condamne l’Etat aux

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros à Madame ...,condamne la partie étatique aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais, y compris ceux exposés devant la Cour Constitutionnelle.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir tiré les conséquences qui se seraient imposées du fait que sa désertion pourrait être interprétée par les autorités en place comme l’expression d’une opinion politique et qu’il risquerait à l’heure actuelle d’être sévèrement condamné encondamne le demandeur aux frais.